Foreign National Residency Permit Renewal Non-Response Challenge Inadmissible
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA foreign national, father of three French children and married to their mother, sought judicial assistance regarding the non-response to his residency permit renewal application filed on August 14, 2025, which he argued jeopardized his ability to work before his current permit expired on September 6, 2025. The court rejected the request as manifestly inadmissible because it failed to seek the annulment of an administrative decision, which is a prerequisite for jurisdiction under administrative procedure rules, and was not filed as an emergency measure.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 421-1 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 4° du code de justice administrative, Art. R. 421-1 du code de justice administrative; Foreign National Residency Permit Renewal Non-Response Challenge Inadmissible: The court rejected the request as manifestly inadmissible because it failed to seek the annulment of an administrative decision, which is a prerequisite for jurisdiction under administrative procedure rules, and was not filed as an emergency measure.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court rejected the application as manifestly inadmissible based on this provision concerning the rejection of non-regularized, manifestly inadmissible requests.
The inadmissibility was based on the applicant failing to present conclusions for annulment against an administrative decision, as required by this article.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 22 octobre 2025, M. B... A... demande au tribunal de l’aider pour le renouvellement de son titre de séjour.
Il soutient qu’il a déposé une demande de titre de séjour le 14 août 2025 et n’a reçu aucune réponse, ce qui fragilise sa situation puisqu’il se retrouve dans l’impossibilité de travailler alors qu’il est père de trois enfants français et marié à leur mère.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;
- le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné Mme Blin, vice-présidente, en application de l’article R. 222-1 du code de justice administrative, pour statuer par ordonnance dans les cas prévus aux 1° à 7° de cet article.
Considérant ce qui suit :
Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : (…) / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens (…). ». Aux termes de l’article R. 421-1 du même code : « La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée. (…) ».
2. M. A..., né le 22 novembre 1994 de nationalité comorienne, soutient que le 14 août 2025 il a déposé une demande de renouvellement de sa carte de séjour pluriannuelle venant à expiration le 6 septembre 2025, mais qu’il n’a reçu aucune réponse du préfet de Mayotte, ce qui le place dans une situation précaire puisqu’il est dans l’impossibilité de travailler alors qu’il est père de trois enfants de nationalité française et marié avec la mère de ses enfants. Toutefois, la requête de M. A... qui a pour objet « attente d’une réponse pour une demande de titre de séjour » et qui n’a pas été présentée dans le cadre d’une procédure de référé, ne comporte aucune conclusion à fin d’annulation dirigée à l’encontre d’une décision administrative, en méconnaissance des prescriptions de l’article R. 421-1 du code de justice administrative. Par suite, la présente requête doit être rejetée comme manifestement irrecevable en application du 4° de l’article R. 222-1 du même code.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de M. A... est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B... A....
Copie en sera transmise au préfet de Mayotte.
Fait à Mamoudzou, le 12 novembre 2025.
La présidente de la 2ème chambre,
A. BLIN
La République mande et ordonne au préfet de Mayotte en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.