Tax Surcharge Cancellation Claim Withdrawn Due to Non-Response
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA company sought the cancellation of corporate tax surcharges assessed for fiscal years ending in 2018 and 2019, but the tax administration informed the court that the disputed amount had been entirely discharged. Following this, the court invited the applicant to confirm the maintenance of its request, and upon the applicant's failure to respond within the specified one-month period, the court deemed the company to have withdrawn its entire claim, leading the administrative tribunal to issue an order formally noting the non-contentious withdrawal of the proceedings under the relevant administrative justice code provisions.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 612-5-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Tax Surcharge Cancellation Claim Withdrawn Due to Non-Response: Following this, the court invited the applicant to confirm the maintenance of its request, and upon the applicant's failure to respond within the specified one-month period, the court deemed the company to have withdrawn its entire claim, leading the administrative tribunal to issue an order formally noting the non-contentious withdrawal of the proceedings under the relevant administrative justice code provisions.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article formally records the deemed withdrawal (désistement) of the claim.
This provision authorizes the President of the judgment panel to record instances of withdrawal by order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 12 avril 2025, la société doit être regardée comme demandant au tribunal le dégrèvement des suppléments d'impôt sur les sociétés mis à sa charge, au titre des exercices clos du 31 décembre 2018 et du 31 décembre 2019.
Par un mémoire en défense, enregistré le 29 juillet 2025, le directeur régional des finances publiques de la Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde conclut au non-lieu à statuer, dès lors que la somme dont il est sollicité la décharge a été entièrement dégrévée.
Par un courrier du 19 août 2025, le tribunal administratif de Bordeaux a demandé à la requérante, en application de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative, de confirmer expressément le maintien de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) Les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / (…) 1°Donner acte des désistements ; (…) ».
2. La société a été invitée par un courrier du 19 août 2025 à confirmer expressément le maintien de ses conclusions et a été informée qu’à défaut de réponse dans un délai d’un mois, elle serait réputée s’être désistée de l’ensemble de ses conclusions. Le délai d’un mois étant venu à expiration sans qu’aucune confirmation ne soit intervenue, la requérante doit être regardée comme s’étant désistée de l’ensemble des conclusions de la requête. Un tel désistement étant pur et simple, rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1 er : Il est donné acte du désistement d’instance de la société EURL BETYLE.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société EURL BETYLE et au directeur régional des finances publiques de Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde.
Fait à Bordeaux, le 6 octobre 2025.
Le président,
G. CORNEVAUX
La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Le greffier,