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2502425 Généré par l'IA

Taxpayer's Deemed Withdrawal Due to Failure to Confirm Case Pursuit

Numéro de cause 2502425
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A taxpayer sought the cancellation of income tax and social security surcharges for 2018 and 2019, but the tax authority subsequently confirmed the amounts had been entirely waived. Following the tax authority's defense filing, the administrative court formally requested the taxpayer to confirm in writing the continued pursuit of the case, informing them that failure to respond within one month would constitute a deemed withdrawal of the request. As the taxpayer did not provide the required confirmation, the court, citing the relevant provisions of the administrative justice code, issued an order recording the unqualified withdrawal of the taxpayer's claims.

Regeste Legislator

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article R. 612-5-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Taxpayer's Deemed Withdrawal Due to Failure to Confirm Case Pursuit: Following the tax authority's defense filing, the administrative court formally requested the taxpayer to confirm in writing the continued pursuit of the case, informing them that failure to respond within one month would constitute a deemed withdrawal of the request. As the taxpayer did not provide the required confirmation, the court, citing the relevant provisions of the administrative justice code, issued an order recording the unqualified withdrawal of the taxpayer's claims.

Mots-clés

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fiction de retrait impôt sur le revenu sûretés en matière d'impôts annulation de papiers-valeurs suspension de perception d'impôt poursuite pour dettes fiscales

Dispositions légales citées

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article R. 612-5-1 du code de justice administrative
Par un courrier du 29 juillet 2025, le tribunal administratif de Bordeaux a demandé à la requérante, en application de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative, de confirmer expressément le maintien de sa requête.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article provides the legal basis allowing the President of the judgment panel to formally note a withdrawal by order.
Article 1er
This article gives formal note of the withdrawal (désistement) of the case, which is the core ruling.
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2104265
Deemed Withdrawal of Tax Claims Due to Failure to Confirm Continuation of Proceedings
2203284
Petitioner's Deemed Withdrawal Due to Failure to Confirm Pursuit of Tax Assessment Challenge Amidst Related Administrative Action
2112836
Taxpayers' Application Deemed Withdrawn Due to Failure to Confirm in Tax Dispute
2105690
Taxpayer Withdrawal of Tax Appeal After Failure to Confirm Continuation
2307685
Taxpayers' Withdrawal of Income Tax Assessment Challenge

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

This article gives formal note of the withdrawal (désistement) of the case, which is the core ruling.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article provides the legal basis allowing the President of the judgment panel to formally note a withdrawal by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 12 avril 2025, M. B... doit être regardé comme demandant au tribunal le dégrèvement des suppléments d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux mis à sa charge au titre des années 2018 et 2019.

Par un mémoire en défense, enregistré le 29 juillet 2025, le directeur régional des finances publiques de la Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde conclut au non-lieu à statuer, dès lors que la somme dont il est sollicité la décharge a été entièrement dégrévée.

Par un courrier du 29 juillet 2025, le tribunal administratif de Bordeaux a demandé à la requérante, en application de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative, de confirmer expressément le maintien de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu Le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) Les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / (…) 1°Donner acte des désistements ; (…) ».

2. M. B... a été invité par un courrier du 29 juillet 2025 à confirmer expressément le maintien de ses conclusions et a été informé qu’à défaut de réponse dans un délai d’un mois, il serait réputé s’être désisté de l’ensemble de ses conclusions. Le délai d’un mois étant venu à expiration sans qu’aucune confirmation ne soit intervenue, le requérant doit être regardé comme s’étant désisté de l’ensemble des conclusions de la requête. Un tel désistement étant pur et simple, rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1 er : Il est donné acte du désistement d’instance de M. B....

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A... B... et au directeur régional des finances publiques de Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde.

Fait à Bordeaux, le 6 octobre 2025.

Le président,

G. CORNEVAUX

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier,