Petitioner Withdraws Driving License Invalidation Review Request
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought judicial review to annul the Interior Minister's implicit rejection of a request to withdraw the invalidation of their driving license, following a traffic infraction, and to have the three points previously deducted credited back. The court noted that the petitioner subsequently filed two separate letters clearly stating their unequivocal withdrawal from the proceedings, and pursuant to administrative justice code provisions allowing presidents to formally record withdrawals, the court issued an order formally acknowledging the withdrawal of the request.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 1er, Article 2, Article R. 222-1; Petitioner Withdraws Driving License Invalidation Review Request: The court noted that the petitioner subsequently filed two separate letters clearly stating their unequivocal withdrawal from the proceedings, and pursuant to administrative justice code provisions allowing presidents to formally record withdrawals, the court issued an order formally acknowledging the withdrawal of the request.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article formally enacts the main order of the decision: giving note of the withdrawal of the request.
This article dictates the procedural step of notifying the order to the parties involved.
This article provides the legal basis allowing the President to formally acknowledge the withdrawal (désistement) via an ordinance.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 19 août 2025, M. A... B..., représenté par Me Dehan demande au tribunal :
1°) de prononcer la date de clôture de l’instruction dès l’accusé de réception de la requête, eu égard à l’urgence du dossier ;
2°) d’annuler la décision par laquelle le ministre de l’intérieur a implicitement rejeté son recours gracieux tendant au retrait de la décision d’invalidation de son permis de conduire intervenue consécutivement à l’infraction commise le 6 octobre 2023 à Serres-Castet et à la restitution des trois points retirés ;
3°) de créditer le permis de conduire du requérant des points retirés.
La requête a été communiquée au ministre d’Etat, ministre de l’intérieur, qui n’a pas produit de mémoire en défense.
Par deux courriers, enregistrés le 27 août 2025 et le 28 août 2025, M. B... déclare se désister de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (...) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; (…) ».
2. Par deux courriers, enregistrés le 27 août 2025 et le 28 août 2025, M. B... déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B....
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A... B... et au ministre d’Etat, ministre de l’intérieur.
Fait à Pau, le 10 octobre 2025.
Le président du tribunal,
J.-C. PAUZIÈS
La République mande et ordonne au ministre d’Etat, ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme,
La greffière,