Moot Indemnity Claim and Order on Costs
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought damages and costs from a municipality; however, since the municipality subsequently paid the damages amount claimed during the proceedings, the court determined that the indemnity conclusions had become moot and there was no need to rule on them, pursuant to its authority under administrative justice code provisions that allow for ruling by order when only issues of costs remain. Accordingly, the court issued an order declaring no need to rule on the indemnity claim but ordered the municipality to pay the petitioner a specified sum for legal costs.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2, Article R. 222-1 du code de justice administrative; Moot Indemnity Claim and Order on Costs: Accordingly, the court issued an order declaring no need to rule on the indemnity claim but ordered the municipality to pay the petitioner a specified sum for legal costs.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article constitutes the primary order, declaring that there is no need to rule on the indemnification claims.
This article orders the payment of a sum under Article L. 761-1 of the Code of Administrative Justice regarding legal costs.
The decision to rule without judging the main claims (Art. 1) and to rule on costs (Art. 2) is based on the authority granted by this procedural article.
This article is cited in the dispositive (Article 2) for awarding legal costs to the applicant.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 7 avril 2025, M. A... B..., représenté par Me Dalbin, demande au tribunal :
1°) de condamner la commune de Castelnau d’Estrétefonds à lui verser, à titre de dommages et intérêts, une somme de 31 011 euros avec intérêts au taux légal à compter du 16 janvier 2025 ;
2°) de mettre à la charge de cette commune une somme de 2 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par mémoire, enregistré le 31 juillet 2025, M. B... conclut au non-lieu à statuer sus ses conclusions indemnitaires et maintient ses conclusions présentées au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes des dispositions de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) / 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; (…) / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ; (...) ».
2. Il résulte de l’instruction que la commune de Castelnau d’Estrétefonds a procédé, le 6 mai 2025, au versement du montant sollicité par le requérant. Dans ces conditions, les conclusions indemnitaires de la requête ont perdu leur objet en cours d’instance. Il n’y a donc plus lieu de statuer sur celles-ci.
3. Par ailleurs, il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de la commune de Castelnau d’Estrétefonds une somme de 1 200 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur les conclusions à fin d’indemnisation présentées par M. B....
Article 2 : La commune de Castelnau d’Estrétefonds versera à M. B... une somme de 1 200 euros (mille deux cents euros) au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A... B... et à la commune de Castelnau d’Estrétefonds.
Fait à Toulouse le 7 octobre 2025.
La présidente de la 6ème chambre,
M-O. MEUNIER-GARNER
La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Garonne en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme :
La greffière en chef,
ou par délégation, la greffière,
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 7 avril 2025, M. A... B..., représenté par Me Dalbin, demande au tribunal :
1°) de condamner la commune de Castelnau d’Estrétefonds à lui verser, à titre de dommages et intérêts, une somme de 31 011 euros avec intérêts au taux légal à compter du 16 janvier 2025 ;
2°) de mettre à la charge de cette commune une somme de 2 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par mémoire, enregistré le 31 juillet 2025, M. B... conclut au non-lieu à statuer sus ses conclusions indemnitaires et maintient ses conclusions présentées au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes des dispositions de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) / 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; (…) / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ; (...) ».
2. Il résulte de l’instruction que la commune de Castelnau d’Estrétefonds a procédé, le 6 mai 2025, au versement du montant sollicité par le requérant. Dans ces conditions, les conclusions indemnitaires de la requête ont perdu leur objet en cours d’instance. Il n’y a donc plus lieu de statuer sur celles-ci.
3. Par ailleurs, il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de la commune de Castelnau d’Estrétefonds une somme de 1 200 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur les conclusions à fin d’indemnisation présentées par M. B....
Article 2 : La commune de Castelnau d’Estrétefonds versera à M. B... une somme de 1 200 euros (mille deux cents euros) au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A... B... et à la commune de Castelnau d’Estrétefonds.
Fait à Toulouse le 7 octobre 2025.
La présidente de la 6ème chambre,
M-O. MEUNIER-GARNER
La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Garonne en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme :
La greffière en chef,
ou par délégation, la greffière,