Administrative Agent Contract Termination Challenge Dismissed for Procedural Flaws
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual contested the termination of their fixed-term contract as an administrative agent for social assistance with the communal social action center, asserting that the position should not have ended as the employee they were replacing never returned. The Administrative Tribunal of Lille dismissed the application via an order because the petition lacked specific conclusions seeking the annulment of a determined administrative decision or a specific monetary obligation, meaning the court was not validly seized of the matter as required by the Code of Administrative Justice, resulting in manifest inadmissibility.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 411-1 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 4º du code de justice administrative, Art. 1er; Administrative Agent Contract Termination Challenge Dismissed for Procedural Flaws: The Administrative Tribunal of Lille dismissed the application via an order because the petition lacked specific conclusions seeking the annulment of a determined administrative decision or a specific monetary obligation, meaning the court was not validly seized of the matter as required by the Code of Administrative Justice, resulting in manifest inadmissibility.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision was used to reject the request because it was manifestly inadmissible.
This article is the dispositive order formally rejecting Ms. B's request.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête et un mémoire, enregistrés les 12 mars et 28 avril 2025, Mme A B saisit le tribunal d'un litige qui l'oppose au centre communal d'action sociale de Coulogne concernant le terme de son contrat de travail à durée déterminée en qualité d'agent administratif chargé des aides sociales.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux administratifs () peuvent, par ordonnance / () / 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; () ".
2. Aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. L'auteur d'une requête ne contenant l'exposé d'aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d'un mémoire exposant un ou plusieurs moyens ". Aux termes de l'article L. 211-1 du même code : " Les tribunaux administratifs sont, en premier ressort et sous réserve des compétences attribuées aux autres juridictions administratives, juges de droit commun du contentieux administratif ". L'article R. 421-1 de ce code dispose que : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision () ".
3 Mme B saisit le tribunal d'un litige qui l'oppose au centre communal d'action sociale de Coulogne concernant le terme de son contrat de travail à durée déterminée en qualité d'agent administratif chargé des aides sociales en faisant valoir que son contrat a pris fin alors que la personne qu'elle remplaçait n'est jamais revenue. Cette requête qui ne tend pas à l'annulation d'une décision administrative déterminée, ni à la condamnation d'une personne publique désignée à la réparation d'un préjudice ou au versement d'un montant dû, ne comprend pas de conclusions dont la juridiction administrative puisse se considérer comme valablement saisie. Par suite, la requête de Mme B est entachée d'une irrecevabilité manifeste et doit être rejetée, en application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative
.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B.
Fait à Lille, 26 mai 2025.
La présidente de la 8ème chambre,
Signé
S. STEFANCZYK
La République mande et ordonne au préfet du Pas-de-Calais en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,