Claimant Deemed to Have Withdrawn Appeal Due to Failure to Confirm Continuation
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual opposed a social housing allowance overpayment recovery notice of 106 euros, but after the administrative court inquired about the continued relevance of the appeal, the claimant failed to provide express confirmation to maintain the proceedings within the one-month period specified by the relevant administrative justice code provision. Consequently, the court ruled, based on its authority under the code regarding notification defaults, that the claimant was deemed to have withdrawn the entire appeal, and therefore gave formal notice of this withdrawal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 612-5-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Claimant Deemed to Have Withdrawn Appeal Due to Failure to Confirm Continuation: Consequently, the court ruled, based on its authority under the code regarding notification defaults, that the claimant was deemed to have withdrawn the entire appeal, and therefore gave formal notice of this withdrawal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court explicitly ordered to give notice of the withdrawal of the request in the dispositive section.
This article provided the legal basis for inviting the applicant to confirm the maintenance of her conclusions, leading to the deemed withdrawal.
This article grants the president the authority, by ordinance, to give notice of withdrawals.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 12 mars 2025, Mme A... B... forme opposition à la contrainte émise le 27 septembre 2024 par la directrice de la caisse d’allocations familiales du Nord pour le recouvrement d’un indu d’allocation de logement sociale d’un montant de
106 euros.
Par un mémoire, enregistré le 7 avril 2025, la caisse d’allocations familiales du Nord conclut au non-lieu à statuer.
Par une lettre du 8 avril 2025, Mme B... a été informée qu’à défaut de réception de la confirmation du maintien de ses conclusions dans un délai d’un mois, elle serait réputée s’en être désistée en application des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative :
« Les présidents de (…) formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance :
/ 1 donner acte des désistements ; (...). » Aux termes de l’article R. 612-5-1 de ce code : « Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement ou le président de la chambre chargée de l'instruction, peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions ».
L’état du dossier permettant de s’interroger sur l’intérêt que la requête conservait pour son auteur, Mme B... a été, en application des dispositions de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative, invitée, par un courrier du 8 avril 2025 dont elle a accusé réception le jour même par le biais de l’application Télérecours citoyen, à confirmer expressément le maintien de ses conclusions dans le délai d’un mois et informée de ce que, à défaut de confirmation, elle serait réputée s’être désistée d’office. Aucune confirmation n’étant parvenue à la juridiction dans le délai imparti, la requérante est réputée s’être désistée de l’ensemble des conclusions de sa requête. Le désistement de Mme B... étant pur et simple, rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B....
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A... B... et à la caisse d’allocations familiales du Nord.
Fait à Lille, le 3 octobre 2025
La présidente de la 5ème chambre,
Signé
J. Féménia
La République mande et ordonne au préfet du Nord en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision
Pour expédition conforme,
La greffière,