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2502418 Généré par l'IA

Petitioner Withdraws Main Claims But Seeks Costs Following Refusal of Parking Card

Numéro de cause 2502418
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought judicial review to annul a departmental decision refusing her a mobility inclusion parking card and requested associated legal costs. The petitioner subsequently filed a memorandum formally withdrawing her requests for annulment and injunction but maintained her claim for legal costs under Article L. 761-1 of the Code of Administrative Justice. The Tribunal, acting under its authority to rule on residual matters, recorded the petitioner's outright withdrawal of the primary claims and, based on the circumstances, rejected the remaining claim for legal costs.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, 37 de la loi du 10 juillet 1991; Petitioner Withdraws Main Claims But Seeks Costs Following Refusal of Parking Card: The petitioner subsequently filed a memorandum formally withdrawing her requests for annulment and injunction but maintained her claim for legal costs under Article L. 761-1 of the Code of Administrative Justice. The Tribunal, acting under its authority to rule on residual matters, recorded the petitioner's outright withdrawal of the primary claims and, based on the circumstances, rejected the remaining claim for legal costs.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de la requête frais administratifs contrôle juridictionnel taxe d'utilisation de place de parc exceptions de procédure droit d'enlèvement

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
Cited in Article 2, which rejects the claims for costs under this article.
article R. 222-1 du code de justice administrative
Cited in the reasoning as the basis allowing the President to rule by order on the withdrawal and remaining claims.
37 de la loi du 10 juillet 1991
Cited in Article 2, which rejects the claims for costs under this provision.
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2406650
Petitioner Withdraws Claim for Parking Card After Issuance
2310931
Claimant Withdraws Appeal Against Parking Card Refusal
2403543
Withdrawal of Application for Parking Card and Damages
2310154
Withdrawal of Main Claim in Mobility Card Judicial Review, Costs Claim Dismissed
2302918
Withdrawal of Appeal for Parking Mobility Card Refusal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited in the reasoning as the basis allowing the President to rule by order on the withdrawal and remaining claims.

Article L. 761-1 du code de justice administrative

Cited in Article 2, which rejects the claims for costs under this article.

37 de la loi du 10 juillet 1991

Cited in Article 2, which rejects the claims for costs under this provision.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 4 mars 2025, Mme A B , représentée par Me Payet, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision du 7 janvier 2025 par laquelle le président du conseil départemental de l'Isère a refusé de lui accorder une carte mobilité inclusion mention " stationnement " ;

2°) d'enjoindre au président du conseil départemental de l'Isère de lui accorder la carte sollicitée ;

3°) de mettre à la charge du département de l'Isère au profit de son conseil une somme de 1 200 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Par un mémoire en défense enregistré le 26 juin 2025, le département de l'Isère conclut au non-lieu à statuer sur la requête.

Par un mémoire enregistré le 15 juillet 2025, Mme B déclare se désister des conclusions à fin d'annulation et d'injonction de sa requête mais maintenir celles présentées en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Mme B a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par décision du 13 juin 2025.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ; () ".

2. Par un mémoire enregistré le 15 juillet, Mme B a déclaré se désister des conclusions à fin d'annulation et d'injonction de sa requête. Ce désistement est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

3. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions présentées en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de Mme B de ses conclusions à fin d'annulation et d'injonction.

Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B, à Me Gayet et au département de l'Isère.

Fait à Grenoble, le 18 juillet 2025.

Le président,

J. P. WYSS

La République mande et ordonne à la préfète de l'Isère en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.