Hospital Compliance Dispute and Withdrawal of Request

Vu la procédure suivante :

Par une demande et des observations, enregistrées les 12 février et 8 avril 2025, Mme B A demande au tribunal d'enjoindre au centre hospitalier régional de Metz-Thionville de prendre les mesures qu'implique l'exécution du jugement n° 2200709 du 22 juillet 2024.

Elle soutient que les mesures prises par le centre hospitalier régional de Metz-Thionville ne permettent pas d'assurer l'exécution complète du jugement du tribunal administratif.

Par une ordonnance du 26 mars 2025, la présidente du tribunal administratif a décidé l'ouverture d'une procédure juridictionnelle.

Le centre hospitalier régional de Metz-Thionville a présenté des observations le 10 juin 2025.

Il fait valoir que le jugement a déjà été entièrement exécuté.

Par une lettre du 24 juin 2025, le tribunal a, en application des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, adressé une demande de maintien de ses conclusions à Mme A.

Vu :

- le jugement n° 2200709 du 22 juillet 2024 ;

- les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif et () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements. (). ".

2. Aux termes de l'article R. 612-5-1 du même code : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement ou, au Conseil d'Etat, le président de la chambre chargée de l'instruction, peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions. ".

3. En application des dispositions citées au point 2, Mme A a été invitée par une lettre du 24 juin 2025, à confirmer expressément le maintien de ses conclusions, cette lettre lui précisant qu'à défaut de confirmation dans le délai d'un mois, elle serait réputée s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions. En dépit de cette demande, qui lui a été adressée par le greffe par lettre recommandée régulièrement présentée à l'adresse indiquée sur la requête et retournée au tribunal le 17 juillet 2025 et alors qu'il ressort de la fiche de suivi de ce courrier, disponible sur le site de La Poste que la requérante lui a été avisé le 26 juin 2025 que le pli était à sa disposition au bureau de poste et qu'il n'a pas été réclamé, la requérante n'a pas confirmé expressément le maintien de ses conclusions dans le délai qui lui était imparti. Par suite, Mme A doit, en application des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, être regardée comme s'étant désistée de l'ensemble des conclusions de sa requête. Dès lors, il y a lieu de lui donner acte de ce désistement.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au centre hospitalier régional de Metz-Thionville.

Fait à Strasbourg, le 8 septembre 2025.

Le président de la 5ème chambre

C. CARRIER

La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier,