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2502414 Généré par l'IA

Withdrawal of Construction Permit Annulment Action After Project Abandonment

Numéro de cause 2502414
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A group of entities and individuals sought the annulment of a construction permit granted by a municipality for a telecommunication pylon, but subsequently filed a motion to withdraw their entire request after the municipality reported the project had been abandoned. The court, applying the relevant administrative justice code, issued an order formally acknowledging the unqualified withdrawal of the case by the applicants.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Construction Permit Annulment Action After Project Abandonment: The court, applying the relevant administrative justice code, issued an order formally acknowledging the unqualified withdrawal of the case by the applicants.

Mots-clés

Généré par l'IA
recours en annulation en droit de l'Union désistement d'action ordonnance de classement retrait de l'autorisation qualité pour recourir contre permis construction illicite

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de la commune de Vézac la somme de 4 500 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the President to rule on requests for withdrawal by ordinance.
Article 1er
This article gives effect to the withdrawal of the proceedings by the applicants.
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2100142
Withdrawal of Construction Permit Annulment Case
2308005
Withdrawal of Construction Permit Annulment Case
2301333
Withdrawal of Construction Permit Annulment Application
2200362
Withdrawal of Annulment Action for Construction Permits
2204534
Withdrawal of Action to Annul Construction Permit

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article gives effect to the withdrawal of the proceedings by the applicants.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the President to rule on requests for withdrawal by ordinance.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 11 avril 2025, la société C... Enterprises Inc, Mme D... C..., M. E... G..., Mme F... A... et M. H... B..., représentés par Me Corinne Lepage, demandent au tribunal :

1°) d’annuler l’arrêté n° PC 024 577 24 D0011 du 13 février 2024 par lequel le maire de Vézac a accordé un permis de construire à la société Toweo pour la construction d’un pylône treillis relais de télécommunication ;

2°) de mettre à la charge de la commune de Vézac la somme de 4 500 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 15 mai 2025, la commune de Vézac informe le tribunal de l’abandon du projet.

Par un mémoire enregistré le 30 juin 2025, la société C... Enterprises Inc et autres déclarent se désister purement et simplement de leur requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : 1 Donner acte des désistements (…) / ».

2. Par un mémoire, enregistré le 30 juin 2025, la société C... Enterprises Inc et autres ont déclaré se désister de leur requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance de la société C... Enterprises Inc et autres.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société C... Enterprises Inc, à Mme D... C..., à M. E... G..., à Mme F... A..., à M. H... B..., à la commune de Vézac et à la société Toweo.

Fait à Bordeaux, le 16 octobre 2025.

La présidente de la 6ème chambre,

C. BROUARD-LUCAS

La République mande et ordonne à la préfète de la Dordogne en ce qui la concerne ou à tous commissaire de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier,