Consulting Firm Withdraws Claim Against Public Service Center
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA consulting firm sought a provisional payment of €4,583.92 plus interest and legal costs from a territorial public service management center regarding an outstanding invoice. After the management center proposed settling the principal amount in exchange for the firm waiving its claims for interest and legal costs, the firm formally filed a complete and unconditional withdrawal of its entire request before the Tribunal Administratif de Melun. Consequently, the court formally recorded the withdrawal of the proceedings.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 541-1 du code de justice administrative, article L. 761-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2; Consulting Firm Withdraws Claim Against Public Service Center: After the management center proposed settling the principal amount in exchange for the firm waiving its claims for interest and legal costs, the firm formally filed a complete and unconditional withdrawal of its entire request before the Tribunal Administratif de Melun. Consequently, the court formally recorded the withdrawal of the proceedings.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe dispositive explicitly records the applicant's withdrawal of the case.
This article dictates the notification procedure for the final order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 19 février 2025 et un mémoire enregistré le 25 avril 2025, la SARL Pasadena Consulting, autrement dénommée « Institut français de la médiation », représentée par Me Bidault, demande au tribunal :
1°) de condamner le Centre de gestion de la fonction publique territoriale de Seine-et-Marne à lui verser, en application de l’article R. 541-1 du code de justice administrative, une somme de 4 583,92 euros TTC, assortie des intérêts moratoires calculés à compter du 19 janvier 2024. à titre de provision sur le règlement du solde de la facture du 6 octobre 2023 ;
2°) de mettre à la charge de le Centre de gestion de la fonction publique territoriale de Seine-et-Marne une somme de 3 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense enregistré le 26 mars 2025, le Centre de gestion de la fonction publique territoriale de Seine-et-Marne demande une suspension de l’instance afin de proposer une transaction en se déclarant prêt à régler le solde de la facture sous réserve que la société se désiste de ses conclusions présentées au titre des intérêts moratoires et de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire enregistré le 8 octobre 2025, la SARL Pasadena Consulting déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné M. A... pour statuer sur les demandes de référé.
Considérant ce qui suit :
1. Par un mémoire enregistré le 8 octobre 2025, la SARL Pasadena Consulting a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance de la SARL Pasadena Consulting.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SARL Pasadena Consulting et au Centre de gestion de la fonction publique territoriale de Seine-et-Marne.
Fait à Melun, le 16 octobre 2025.
Le juge des référés,
X. A...
La République mande et ordonne au préfet de Seine-et-Marne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
la greffière,