Case Transfer Due to Territorial Jurisdiction in Deportation Decision Challenge
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought to annul a prefectoral decision specifying the country to which they could be deported, with the administrative tribunal of Orléans being the initial recipient of the claim filed on May 16, 2025. The court determined that, based on the territorial jurisdiction rules placing cases concerning administrative police decisions under the authority of the tribunal where the subject resides at the time of the decision, and noting the individual's subsequent release and confirmed residence in Nantes (Loire-Atlantique) as of the decision date, the case fell outside its competence. Consequently, the tribunal ordered the immediate transmission of the case file to the competent administrative tribunal of Nantes.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticles R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 922-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers, article R. 221-3 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 312-8 du code de justice administrative; Case Transfer Due to Territorial Jurisdiction in Deportation Decision Challenge: The court determined that, based on the territorial jurisdiction rules placing cases concerning administrative police decisions under the authority of the tribunal where the subject resides at the time of the decision, and noting the individual's subsequent release and confirmed residence in Nantes (Loire-Atlantique) as of the decision date, the case fell outside its competence. Consequently, the tribunal ordered the immediate transmission of the case file to the competent administrative tribunal of Nantes.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court orders the transmission of the case file to the administrative tribunal of Nantes.
This article authorizes the designated judge to issue an order transmitting the file to the competent jurisdiction.
Cited to determine territorial competence based on the applicant's place of residence.
Cited to establish the territorial jurisdiction of the Nantes administrative tribunal.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 16 mai 2025, M. A B demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 14 mai 2025 par lequel le préfet de la Loire-Atlantique a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné d'office.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de justice administrative ;
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Le président du Tribunal a désigné M. Girard-Ratrenaharimanga, premier conseiller, en application des articles R. 351-3 du code de justice administrative et R. 922-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 312-8 du même code : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions. " et selon l'article R. 922-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Les jugements sont rendus, sans conclusions du rapporteur public, par le président du tribunal administratif ou le magistrat qu'il désigne à cet effet / (). Il peut, par ordonnance : / () 2° Transmettre sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente (). ".
2. Aux termes de l'article R. 221-3 du code de justice administrative : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : / () Nantes : Loire-Atlantique () ; / () Orléans : () Loiret () ; (). ".
3. Il ressort des pièces du dossier que M. B a été libéré du centre de rétention administrative d'Olivet par une ordonnance du tribunal judiciaire d'Orléans du 17 mai 2025 confirmée par une ordonnance de la cour d'appel d'Orléans du surlendemain, et qu'il réside sur la commune Nantes (44000). Par suite, en application des dispositions précitées, le présent litige ne relève plus de la compétence territoriale du tribunal administratif d'Orléans mais de celle du tribunal administratif de Nantes, auquel il y a lieu de transmettre le dossier.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête de M. B est transmis au tribunal administratif de Nantes.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président du tribunal administratif de Nantes, à M. A B et au préfet de la Loire-Atlantique.
Fait à Orléans, le 20 mai 2025.
Le magistrat désigné,
G. GIRARD-RATRENAHARIMANGA