Joinder of Appeals Against Successive Construction Permits
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn applicant sought the annulment of a subsequent administrative decision—a modified construction permit issued in November 2024—while an existing appeal challenging the original October 2023 permit was already pending before the administrative court. The court reasoned, based on the relevant urban planning code, that when a modified permit is issued during an ongoing appeal against the initial permit and is communicated to the parties, the legality of the modification can only be contested within that existing instance, irrespective of whether it is filed as a new, separate request. Therefore, the court ordered that the new request be struck from the register and joined to the pending case concerning the original permit.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article L. 600-5-2 du code de l'urbanisme, article R. 351-3 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2; Joinder of Appeals Against Successive Construction Permits: The court reasoned, based on the relevant urban planning code, that when a modified permit is issued during an ongoing appeal against the initial permit and is communicated to the parties, the legality of the modification can only be contested within that existing instance, irrespective of whether it is filed as a new, separate request. Therefore, the court ordered that the new request be struck from the register and joined to the pending case concerning the original permit.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article orders the striking of the request from the court register to join it to another existing case file.
This article is the basis for treating the new request regarding the modified permit as a memorandum within the pending case.
This article orders the notification of the administrative order to the involved parties.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 4 mars 2025, M. B A, représenté par Me Mouronvalle, demande au tribunal :
1°) d'annuler l'arrêté du 22 novembre 2024 par lequel le maire de la commune de Notre Dame de Bellecombe a délivré un permis de construire modificatif à la SCI l'Albertvilloise ;
2°) de mettre à la charge de la commune de Notre Dame de Bellecombe le versement de la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'urbanisme ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Par un arrêté du 2 octobre 2023, le maire de la commune de Notre Dame de Bellecombe a délivré un permis de construire à la SCI l'Albertvilloise. Par une requête, enregistrée le 8 février 2024, actuellement pendante devant le tribunal administratif de Grenoble sous le n° 2400826, M. A demande l'annulation de ce permis de construire et de la décision rejetant le recours gracieux.
2. Par la requête n° 2502410, enregistrée le 4 mars 2025, M. A demande l'annulation de l'arrêté du 22 novembre 2024 par lequel le maire de Notre Dame de Bellecombe a délivré à la SCI l'Albertvilloise un permis de construire. Ce permis est modificatif de celui du 2 octobre 2023.
3. Aux termes de l'article L. 600-5-2 du code de l'urbanisme : " Lorsqu'un permis modificatif, une décision modificative ou une mesure de régularisation intervient au cours d'une instance portant sur un recours dirigé contre le permis de construire, de démolir ou d'aménager initialement délivré ou contre la décision de non-opposition à déclaration préalable initialement obtenue et que ce permis modificatif, cette décision modificative ou cette mesure de régularisation ont été communiqués aux parties à cette instance, la légalité de cet acte ne peut être contestée par les parties que dans le cadre de cette même instance ".
4. Il résulte de ces dispositions que les parties à une instance portant sur un recours dirigé contre le permis de construire, de démolir ou d'aménager initialement délivré ou contre la décision de non-opposition à déclaration préalable initialement obtenue sont recevables à contester la légalité d'un permis modificatif, d'une décision modificative ou d'une mesure de régularisation intervenue au cours de cette instance, lorsqu'elle leur a été communiquée, tant que le juge n'a pas statué au fond, sans condition de forme ni de délai. Si cette contestation prend la forme d'un recours pour excès de pouvoir présenté devant la juridiction saisie de la décision initiale ou qui lui est transmis en application de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, elle doit être regardée comme un mémoire produit dans l'instance en cours. La circonstance qu'elle ait été enregistrée comme une requête distincte est toutefois sans incidence sur la régularité du jugement ou de l'arrêt attaqué, dès lors qu'elle a été jointe à l'instance en cours pour y statuer par une même décision.
5. L'arrêté du 22 novembre 2024 délivrant un permis de construire modificatif à la SCI l'Albertvilloise a été communiqué aux parties à l'instance n° 2400826, qui sont les mêmes que dans l'instance n°2502410. La requête présentée par M. A contre ce permis de construire modificatif doit être regardée comme un mémoire produit dans l'instance en cours n°2400826 concernant le permis de construire du 2 octobre 2023. La circonstance que ce mémoire a été enregistré le 4 mars 2025 comme une requête distincte est sans incidence. Dans ces conditions, il y a lieu de rayer la requête n° 2502410 et les autres pièces et documents enregistrés dans cette instance du registre du greffe du tribunal et de les joindre au dossier de la requête n°2400826.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête et les autres pièces et documents enregistrés sous le n° 2502410 sont rayés du registre du greffe du tribunal pour être joints au dossier de la requête n°2400826.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A, à la commune de Notre Dame de Bellecombe et à la SCI l'Albertvilloise.
Fait à Grenoble le 13 mars 2025.
La présidente de la 5ème chambre,
A. Bedelet
La République mande et ordonne au préfet de la Savoie en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
N°2502410