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2502409 Généré par l'IA

Administrative Tribunal Competence in Higher Education Grant Review

Numéro de cause 2502409
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant filed a request seeking review of their social criteria-based higher education grant application for the 2025-2026 academic year. The court determined that, pursuant to the Code of Administrative Justice concerning territorial competence, the challenged decision was issued by the academic rector of the Nancy academy, meaning the matter falls under the jurisdiction of the Administrative Tribunal of Nancy, necessitating the immediate transmission of the case file to that competent tribunal.

Regeste Legislator

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article R. 351-3 du code de justice administrative; Administrative Tribunal Competence in Higher Education Grant Review: The court determined that, pursuant to the Code of Administrative Justice concerning territorial competence, the challenged decision was issued by the academic rector of the Nancy academy, meaning the matter falls under the jurisdiction of the Administrative Tribunal of Nancy, necessitating the immediate transmission of the case file to that competent tribunal.

Mots-clés

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enseignement supérieur procédure de contrôle des aides demande adressée à l'autorité compétence territoriale e-justice compétence institutionnelle

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 351-3 du code de justice administrative
This article is explicitly cited and applied to justify the transmission of the case file to the territorially competent jurisdiction.
Généré par l'IA
2502770
Petitioner v. Academic Rector (Grant Rejection Jurisdiction)
22MA01652
CROUS Scholarship Application Review Transfer
2208177
Case Transfer for Territorial Incompetence in Scholarship Award Dispute
2207479
Applicant's Informal Appeal Deemed Inadmissible by Administrative Court
2305924
Denial of Higher Education Grant Based on Improper Appeal Filing

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : Le dossier de la requête de Mme A est transmis au tribunal administratif de Nancy.

This order dictates the transmission of the case file, which is the main action taken based on the cited competence rule.

Article R. 351-3 du code de justice administrative

This article is explicitly cited and applied to justify the transmission of the case file to the territorially competent jurisdiction.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 25 juillet 2025, Mme B A demande au tribunal le réexamen de sa situation et de lui accorder une bourse de l'enseignement supérieur sur critères sociaux au titre de l'année universitaire 2025-2026.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président,

ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime

compétente () ".

2. Aux termes de l'article R. 312-1 du même code : " Lorsqu'il n'en est pas disposé autrement par les dispositions de la section 2 du présent chapitre ou par un texte spécial,

le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel a légalement son siège l'autorité qui, soit en vertu de son pouvoir propre, soit par délégation, a pris la décision attaquée () Sous les mêmes réserves en cas de recours préalable à celui qui a été introduit devant le tribunal administratif, la décision à retenir pour déterminer la compétence territoriale est celle qui a fait l'objet du recours administratif ou du pourvoi devant une juridiction incompétente ". Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Nancy : Meurthe-et-Moselle () ".

3. Il ressort des pièces du dossier que la décision contestée a été prise par le recteur académique de l'académie de Nancy. Dans ces conditions, la requête relève de la compétence du Tribunal administratif de Nancy. Il y a donc lieu, par application des dispositions de l'article

R. 351-3 du code de justice administrative, de la transmettre à cette juridiction, territorialement compétente pour en connaître.

O R D O N N E :

Article 1er : Le dossier de la requête de Mme A est transmis au tribunal administratif de Nancy.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A, à la présidente du tribunal administratif de Nancy et à la ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche.

Copie en sera adressée au recteur académique de l'académie de Nancy et au centre régional des œuvres universitaires et scolaires de Reims.

Fait à Châlons-en-Champagne, le 29 août 2025.

Le président de la 3ème chambre

Signé

A. DESCHAMPS

La République mande et ordonne à la ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en ce qui la concerne et à tous les commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.