Mootness of Judgment Enforcement Due to Voluntary Payment
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant requested the administrative court to enforce a prior judgment from July 2022, specifically concerning the payment of costs by the responsible prefectural authority, after an initial proceeding was opened due to non-compliance. The court determined that there was no longer a need to rule on the enforcement request because the relevant prefectural authority subsequently confirmed it had initiated payment of €1,231.50, covering the €1,000 in judicial costs plus late payment interest owed to the litigant's counsel as mandated by the original judgment, thus rendering the execution claim moot under the provisions allowing a judgment to be declared no longer necessary to rule upon.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 921-6 du code de justice administrative, article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 du code de justice administrative, Art. L. 911-4 du même code; Mootness of Judgment Enforcement Due to Voluntary Payment: The court determined that there was no longer a need to rule on the enforcement request because the relevant prefectural authority subsequently confirmed it had initiated payment of €1,231.50, covering the €1,000 in judicial costs plus late payment interest owed to the litigant's counsel as mandated by the original judgment, thus rendering the execution claim moot under the provisions allowing a judgment to be declared no longer necessary to rule upon.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited in the reasoning and supports the court's decision to issue an order declaring no further action is required on the execution request.
Cited in the reasoning as the basis for the initial request for execution, which is now moot.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une lettre enregistrée le 12 décembre 2022, M. B A, représenté par Me Guillier, a saisi le tribunal administratif de Paris d'une demande tendant à obtenir l'exécution du jugement n° 2209689 rendu le 19 juillet 2022 par cette juridiction.
Par une ordonnance du 28 janvier 2025, la vice-présidente du tribunal a décidé l'ouverture d'une procédure juridictionnelle, en application de l'article R. 921-6 du code de justice administrative, au motif que, si le préfet de police de Paris territorialement compétent a décidé de délivrer à l'intéressé un titre de séjour " vie privée et familiale ", le préfet de la Seine-Saint-Denis, à qui incombe le paiement des frais d'instance, n'a pas produit de preuve de ce qu'il aurait payé les frais mis à sa charge par le jugement.
Par un mémoire en défense, enregistré le 7 juillet 2025, le préfet de la Seine-Saint-Denis conclut au non-lieu à statuer ou, à défaut, au rejet de la demande d'exécution, dès lors qu'une somme de 1 231,50 euros correspondant à la somme de 1 000 euros mise à sa charge au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, assortie des intérêts moratoires, a été engagée au profit de Me Guillier, conseil de M. A.
Vu :
- le jugement n°2209689 du 19 juillet 2022 du tribunal administratif de Paris,
- les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () ; / ".
2. Aux termes de l'article L. 911-4 du même code : " En cas d'inexécution d'un jugement ou d'un arrêt, la partie intéressée peut demander à la juridiction, une fois la décision rendue, d'en assurer l'exécution. () ".
3. Il ressort des pièces du dossier que, postérieurement à l'introduction de la lettre de M. A, le préfet de la Seine-Saint-Denis a engagé une somme de 1 231,50 euros correspondant à la somme de 1 000 euros mise à sa charge au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, assortie des intérêts moratoires au profit de Me Guillier, conseil de M. A, conformément à ce qu'a jugé le tribunal administratif par son jugement n° 2209689 du 19 juillet 2022 dont l'exécution est sollicitée. Il s'ensuit que la demande d'exécution de ce jugement a perdu son objet et qu'il n'y a plus lieu d'y statuer.
ORDONNE :
Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur la demande d'exécution présentée par
M. A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A, au préfet de la Seine-Saint-Denis et au préfet de police de Paris.
Fait à Paris, le 28 août 2025
La vice-présidente de la 1ère section
Signé
M.-O. Le Roux
La République mande et ordonne au préfet de police de Paris en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
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