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2502403 Généré par l'IA

Withdrawal of Judicial Review of Refusal to Issue Professional Card

Numéro de cause 2502403
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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An individual sought judicial review to annul a director's decision from a national council for private security activities that refused the issuance of a professional card; however, the applicant subsequently filed a motion to withdraw the entire request, leading the administrative tribunal to issue an order formally acknowledging this pure and simple withdrawal, as permitted by the administrative justice code for dealing with such discontinuances of proceedings.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Judicial Review of Refusal to Issue Professional Card: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (...) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; (…) ».

Mots-clés

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contrôle juridictionnel retrait de la requête annulation de la décision administrative procédure directrice violation de garanties procédurales émission de papiers-valeurs

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the president to acknowledge the withdrawal of the request, which is done in Article 1 of the operative part.
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2202501
Withdrawal of Judicial Review of Private Security Agent Card Refusal
2400601
Withdrawal of Judicial Review Following Administrative Action
2411905
Applicant Withdraws Judicial Review Against Refusal to Issue Security Agent Card
2511096
Withdrawal of Application for Judicial Review of Private Security Agent Card Refusal
2304944
Withdrawal of Judicial Review Application Due to Issuance of Professional Card

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the president to acknowledge the withdrawal of the request, which is done in Article 1 of the operative part.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés respectivement le 19 août et 27 août 2025, M. A... B... demande au tribunal d’annuler la décision du 17 juin 2025 du directeur du Conseil national des activités privées de sécurité portant refus de délivrance de sa carte professionnelle.

Par un mémoire, enregistré le 6 octobre 2025, M. B... déclare se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (...) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; (…) ».

2. Par mémoire, enregistré le 6 octobre 2025, M. B... déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B....

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A... B... et au Conseil national des activités privées de sécurité.

Fait à Pau, le 28 octobre 2025.

Le président du tribunal,

J.-C. PAUZIÈS

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme :

La greffière,