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2502403 Généré par l'IA

Jurisdictional Dispute over Tax Refund: Administrative vs. Judicial Courts

Numéro de cause 2502403
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A civil agricultural operating company requested a refund for domestic consumption taxes on energy products and natural gas for the years 2020 and 2021 from the Administrative Tribunal of Rouen. The court determined, based on the provisions of the Customs Code, that disputes concerning the refund of these specific domestic taxes, which are collected by the customs administration, fall under the jurisdiction of the judicial courts, not the administrative courts. Consequently, the court issued an order rejecting the company's request as manifestly falling outside the competence of the administrative jurisdiction.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Art. R. 222-1 du code de justice administrative, Art. 357 bis du code des douanes; Jurisdictional Dispute over Tax Refund: Administrative vs. Judicial Courts: The court determined, based on the provisions of the Customs Code, that disputes concerning the refund of these specific domestic taxes, which are collected by the customs administration, fall under the jurisdiction of the judicial courts, not the administrative courts. Consequently, the court issued an order rejecting the company's request as manifestly falling outside the competence of the administrative jurisdiction.

Mots-clés

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restitution de l'impôt administration des douanes contestation civile impôt sur l'énergie dispositions fiscales autorité judiciaire fiscale

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif et () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative () "
Article 1er
The request is rejected as being brought before a jurisdiction that is manifestly incompetent to hear the case.
Art. R. 222-1 du code de justice administrative
The article authorizes the president to reject requests that clearly fall outside the jurisdiction of the administrative court.
Art. 357 bis du code des douanes
Although cited in the reasoning to establish the jurisdiction of the judicial courts, this article is not explicitly cited in the dispositive orders (Art. 1 and Art. 2).
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2209768
Jurisdictional Dispute: Commercial Refund Claim Before Administrative Tribunal
22BX02416
Company v. Tax Authority (Jurisdiction Dispute)
2403081
Company v. Tax Authority: Territorial Jurisdiction Dispute
2414641
Taxpayer v. Regional Public Finance Directorate (Vague Dispute)
2208207
Company v. Tax Authority (Territorial Competence Dispute)

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

The request is rejected as being brought before a jurisdiction that is manifestly incompetent to hear the case.

Art. R. 222-1 du code de justice administrative

The article authorizes the president to reject requests that clearly fall outside the jurisdiction of the administrative court.

Art. 357 bis du code des douanes

Although cited in the reasoning to establish the jurisdiction of the judicial courts, this article is not explicitly cited in the dispositive orders (Art. 1 and Art. 2).

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 30 avril 2025, la société civile d'exploitation agricole (SCEA) Aubin de la Sauvagère demande au tribunal de lui accorder le remboursement de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques et de la taxe intérieure de consommation sur le gaz naturel au titre des années 2020 et 2021.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code des douanes ;

- le code de l'organisation judiciaire ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif et () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative () "

2. En vertu de l'article 357 bis du code des douanes, les tribunaux judiciaires connaissent des contestations concernant le paiement, la garantie ou le remboursement des créances de toute nature recouvrées par l'administration des douanes et des autres affaires de douane n'entrant pas dans la compétence des juridictions répressives.

3. Les articles 265 et 266 quinquies du code des douanes, en vigueur au titre des années en litige, disposaient que la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques, anciennement dénommée taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers, et la taxe intérieure de consommation sur le gaz naturel relèvent des taxes intérieures perçues par l'administration des douanes.

4. Il résulte de ce qui précède que la demande de remboursement de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques et de la taxe intérieure de consommation sur le gaz naturel au titre des années 2020 et 2021 présentée par la SCEA Aubin de la Sauvagère constitue un litige porté devant un ordre de juridiction manifestement incompétent pour en connaître.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de la SCEA Aubin de la Sauvagère est rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société civile d'exploitation agricole Aubin de la Sauvagère.

Copie en sera transmise, pour information, au directeur interrégional des douanes - Normandie.

Fait à Rouen le 26 mai 2025.

Le président de la 1ère chambre,

signé

P. MINNE

Pour expédition conforme,

Le greffier,

N. BOULAY

N°2502403