Petitioner v. Professional Baccalaureate Jury
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought the annulment of a professional baccalaureate jury deliberation that resulted in her being held back, arguing that she should have been offered a retake opportunity based on her sister's situation, and challenging the evaluation itself. The court rejected the request, finding that the petitioner did not meet the required academic thresholds (an overall average above 8 and less than 10, and a professional average of at least 10) to qualify for remedial oral examinations. Furthermore, the court held that the jury's evaluation, based on the petitioner's performance—including concerns about her insufficient French proficiency—was sovereign and not subject to review unless based on irrelevant considerations, and that claims regarding the non-respect of her personalized accommodation plan lacked sufficient detail to be assessed, leading to the petition's rejection under the administrative justice code provisions for manifestly unfounded or insufficiently substantiated claims.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 7° du code de justice administrative, Art. D. 337-78 et D. 337-69 du code de l'éducation; Petitioner v. Professional Baccalaureate Jury: The court rejected the request, finding that the petitioner did not meet the required academic thresholds (an overall average above 8 and less than 10, and a professional average of at least 10) to qualify for remedial oral examinations. Furthermore, the court held that the jury's evaluation, based on the petitioner's performance—including concerns about her insufficient French proficiency—was sovereign and not subject to review unless based on irrelevant considerations, and that claims regarding the non-respect of her personalized accommodation plan lacked sufficient detail to be assessed, leading to the petition's rejection under the administrative justice code provisions for manifestly unfounded or insufficiently substantiated claims.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe request was rejected based on this provision because it only contained inoperative arguments or arguments lacking the precision necessary to assess their merits.
These provisions define the conditions (average scores) for eligibility for makeup exams, which the applicant did not meet, supporting the final order.
Texte complet
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
-le code de l'éducation ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () / 7° Rejeter, après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire, les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé. ".
2. Compte tenu des termes dans lesquelles elle est rédigée, la requête de Mme A doit être regardée comme tendant à l'annulation de la délibération du jury qui l'a ajournée à l'issue des épreuves de la session 2025 du baccalauréat professionnel spécialité " Accompagnement, soins et services à la personne ".
3. En premier lieu, Mme A ne saurait se prévaloir utilement de la situation de sa sœur pour soutenir qu'un rattrapage aurait dû lui être proposé. En tout état de cause, il ressort des pièces du dossier que la requérante, qui a obtenu une moyenne de 6,75/20 aux épreuves professionnelles, ne remplissait pas les conditions fixées aux articles D. 337-78 et D. 337-69 du code de l'éducation qui disposent que les épreuves orales de rattrapage sont ouvertes aux candidats qui ont obtenu une moyenne générale supérieure à 8 et inférieure à 10 sur 20, et une note moyenne supérieure ou égale à 10 sur 20 à l'ensemble des épreuves professionnelles du baccalauréat professionnel.
4. En second lieu, le jury étant souverain, dans le respect des dispositions relatives à l'organisation de l'examen, pour évaluer les mérites d'un candidat, il n'appartient pas au juge administratif de contrôler l'appréciation qu'il porte sur le candidat, sauf si les notes attribuées sont fondées sur des considérations autres que la seule valeur de ses prestations ou si l'interrogation du candidat porte sur une matière étrangère au programme. A cet égard, la circonstance que la requérante ne maitrise qu'imparfaitement le français ne peut être invoquée utilement pour contester la légalité de la délibération du jury en litige. Par ailleurs, si Mme A soutient qu'elle souffre d'un trouble neurodéveloppemental et que le plan d'accompagnement personnalisé (PAP) dont elle bénéficiait " n'a pas été respecté pour toutes les épreuves de CCF " ce moyen n'est manifestement pas assorti des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé.
5. La requête de Mme A qui ne comporte que des moyens inopérants ou non assortis des précisions permettant d'en apprécier le bien fondé, peut, par suite, être rejetée en application des dispositions précitées du 7° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E:
Article 1er : La requête est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A.
Fait à Dijon, le 22 septembre 2025.
Le président,
O. Rousset
La République mande et ordonne à la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la jeunesse, en ce qui la concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition,
La greffière,
N°2502402