Petitioner Fails to Regularize Administrative Appeal Regarding Housing Grant Withdrawal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought the annulment of a decision by the National Housing Agency to withdraw a previously allocated energy transition grant ("MaPrimeRénov'"). The court, applying the Code of Administrative Justice, noted that the initial petition was accompanied by a formal request for regularization on June 11, 2025, instructing the petitioner to provide the contested decision within one month. Because the petitioner failed to submit the required document or justify their inability to do so by the deadline, the court deemed the request manifestly inadmissible and dismissed it under the authority granted to tribunal presidents to reject non-regularized, manifestly inadmissible applications.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 412-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 222-1 4º du code de justice administrative, Article R. 612-1 du même code; Petitioner Fails to Regularize Administrative Appeal Regarding Housing Grant Withdrawal: The court, applying the Code of Administrative Justice, noted that the initial petition was accompanied by a formal request for regularization on June 11, 2025, instructing the petitioner to provide the contested decision within one month. Because the petitioner failed to submit the required document or justify their inability to do so by the deadline, the court deemed the request manifestly inadmissible and dismissed it under the authority granted to tribunal presidents to reject non-regularized, manifestly inadmissible applications.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article formally rejects the petitioner's claim.
Cited as the legal basis for rejecting the claim as manifestly inadmissible via order.
Cited to establish the requirement for attaching the challenged act, which was not met.
Cited in the reasoning process regarding the failure to regularize the claim after being invited to do so.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par un courrier, enregistrée le 9 mai 2025, Mme B... A... doit être regardée comme demandant au tribunal d’annuler la décision par laquelle l’Agence nationale de l’habitat a retiré la prime de transition énergétique dite « MaPrimeRénov’ » qui lui avait été allouée.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (...) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (...) peuvent, par ordonnance : / (…) 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser ou qu’elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; (…) ».
2. Aux termes de l’article R. 412-1 du code de justice administrative : « La requête doit, à peine d’irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l’acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l’article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation (…) ». Aux termes de l’article R. 612-1 du même code : « Lorsque des conclusions sont entachées d’une irrecevabilité susceptible d’être couverte après l’expiration du délai de recours, la juridiction ne peut les rejeter en relevant d’office cette irrecevabilité qu’après avoir invité leur auteur à les régulariser ».
3. Par un courrier en date du 11 juin 2025, le tribunal a invité Mme A... à régulariser sa requête, dans le délai d’un mois, par la production de la décision attaquée. Ce courrier a été reçu le 14 juin 2025. Mme A... n’a pas, à l’expiration du délai qui lui était imparti, produit l’acte attaqué et n’a pas justifié de l’impossibilité de le produire. Par suite, cette requête, qui n’a pas été régularisée, est entachée d’une irrecevabilité manifeste et doit, dès lors, être rejetée dans toutes ses conclusions.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de Mme A... est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B... A....
Fait à Orléans, le 15 octobre 2025.
Le président de la 2ème chambre,
Denis LACASSAGNE
La République mande et ordonne à la ministre chargée du logement en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.