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2502400 Généré par l'IA

Transfer of Jurisdiction in Expulsion Order Annulment Case

Numéro de cause 2502400
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A petitioner sought the annulment of a prefectural order dated July 26, 2025, which mandated his immediate departure from French territory, set his country of return, and imposed a two-year re-entry ban, claiming the order was unlawful; however, the court determined that since the challenged administrative police decision was issued when the petitioner resided in the department of Essonne, the case falls under the jurisdiction of the Administrative Tribunal of Versailles, pursuant to regulations specifying jurisdictional competence based on the residence of the person affected by the police measure at the time of the decision, leading to the order that the file be immediately transferred to the competent court.

Regeste Legislator

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article R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 221-3 du code de justice administrative, Article 1er; Transfer of Jurisdiction in Expulsion Order Annulment Case: Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la présidente du tribunal administratif de Versailles et à M. A... B....

Mots-clés

Généré par l'IA
expulsion préfectorale départ illégal décision préfectorale de renvoi transfert de compétence mesure d'éloignement en droit des étrangers recours en annulation en droit de l'Union

Dispositions légales citées

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article R. 351-3 du code de justice administrative
This article provides the legal basis for transferring the case file to another competent administrative jurisdiction.
article R. 221-3 du code de justice administrative
codedejusticeadministrative
Article 1er
The court ordered the transfer of the case file to the Administrative Tribunal of Versailles.
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2401806
Transfer of Jurisdiction in Expulsion Order Annulment Case
2210592
Transfer of Jurisdiction for Annulment of Departure Order
2500461
Jurisdictional Transfer in Expulsion Order Annulment Case
2401231
Jurisdiction Transfer Regarding Expulsion Order
2400949
Transfer of Jurisdiction in Expulsion Order Annulment Case

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

The court ordered the transfer of the case file to the Administrative Tribunal of Versailles.

Article R. 351-3 du code de justice administrative

This article provides the legal basis for transferring the case file to another competent administrative jurisdiction.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 15 août 2025, M. A... B... demande au tribunal :

1°) d’annuler l’arrêté du 26 juillet 2025 par lequel le préfet des Pyrénées-Atlantiques l’a obligé à quitter sans délai le territoire français, a fixé le pays de renvoi et a prononcé à son encontre une mesure d’interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de deux ans ;

2°) d’enjoindre au préfet des Pyrénées-Atlantiques de lui restituer son passeport original à compter de la notification du présent jugement ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat les entier dépens.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 351-3 du code de justice administrative : « Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. (…) ». Aux termes de l’article R. 221-3 du même code : « Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : (…) Versailles : Essonne (…) ». Aux termes de l’article R. 312-8 de ce code : « Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions (…) ».

2. Par une décision du 26 juillet 2025, le préfet des Pyrénées-Atlantiques a fait obligation à M. B... de quitter sans délai le territoire français, a fixé le pays de destination et a prononcé à son encontre une mesure d’interdiction de retour sur le territoire français d’une durée de deux ans. Il ressort des pièces du dossier, qu’à la date de cet arrêté, lequel constitue une mesure de police, le requérant était domicilié à Evry, dans le département de l’Essonne, lequel est situé, en vertu des dispositions de l’article R. 221-3 du code de justice administrative, dans le ressort du tribunal administratif de Versailles. Dans ces conditions, il y a lieu, en application des dispositions précitées de l’article R. 351-3 du code de justice administrative, de transmettre le dossier de la requête de M. B... au tribunal administratif de Versailles.

O R D O N N E :

Article 1er : Le dossier de la requête de M. B... est transmis au tribunal administratif de Versailles.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la présidente du tribunal administratif de Versailles et à M. A... B....

Fait à Pau, le 5 septembre 2025.

Le président du tribunal,

J-C. PAUZIÈS