Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
2502400 Généré par l'IA

Ministerial Decision Annulment and Jurisdictional Transfer

Numéro de cause 2502400
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought the annulment of a State Minister's decision rejecting his application for an identity and travel document, but the Administrative Tribunal of Paris, recognizing that decisions restricting public liberties fall under administrative police power, determined that jurisdiction belongs to the administrative tribunal where the petitioner resides. Since the petitioner resides in a commune within the Nord department, the court ordered the case file to be immediately transmitted to the administratively competent Administrative Tribunal of Lille, pursuant to the relevant articles of the Code of Administrative Justice concerning territorial competence for disputes over individual police power decisions.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-8 du code de justice administrative; Ministerial Decision Annulment and Jurisdictional Transfer: Since the petitioner resides in a commune within the Nord department, the court ordered the case file to be immediately transmitted to the administratively competent Administrative Tribunal of Lille, pursuant to the relevant articles of the Code of Administrative Justice concerning territorial competence for disputes over individual police power decisions.

Mots-clés

Généré par l'IA
recours en annulation en droit de l'Union fixation de compétence document de voyage transfert de compétence ministre de la justice pouvoir de décision

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 351-3 du code de justice administrative
This article provides the basis for the President/delegate to transfer the case to another competent administrative court.
article R. 312-8 du code de justice administrative
This article defines the territorial jurisdiction for litigation concerning administrative decisions made under police powers, which dictates the transfer.
Généré par l'IA
2524232
Ministerial Decision Annulment and Jurisdictional Transfer
2401710
Ministerial Decision Annulment Transfer of Jurisdiction
2300180
Ministerial Decision Annulment and Jurisdictional Transfer
2209457
Ministerial Order Annulment Transfer of Jurisdiction
2408842
Ministerial Decision Annulment and Jurisdictional Transfer

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : Le dossier de la requête de M. A est transmis au tribunal administratif de Lille.

This order signifies the action taken based on the determination of competence.

Article R. 351-3 du code de justice administrative

This article provides the basis for the President/delegate to transfer the case to another competent administrative court.

Article R. 312-8 du code de justice administrative

This article defines the territorial jurisdiction for litigation concerning administrative decisions made under police powers, which dictates the transfer.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 28 janvier 2024, M. B A demande au tribunal d'annuler la décision du 17 janvier 2025 par laquelle le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur a rejeté sa demande de délivrance d'un titre d'identité et de voyage.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Le président du tribunal administratif de Paris a donné délégation à M. Ho Si Fat, président de section, pour prendre les ordonnances prévues à l'article R. 351-3 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. D'une part, aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente (). ".

2. D'autre part, aux termes de l'article R. 312-8 du même code : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions. ". Aux termes de l'article R. 221-3 de ce code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit / () : Lille : Nord () ".

3. La décision contestée, qui a pour effet de restreindre l'exercice d'une liberté publique, doit être regardée comme relative à une décision individuelle prise dans l'exercice, par les autorités administratives, de leur pouvoir de police. Elle entre donc dans le champ des dispositions précitées de l'article R. 312-8 du code de justice administrative. Par suite, et dès lors qu'il ressort des pièces du dossier que M. A réside sur le territoire de la commune de Douai dans le département du Nord, il y a lieu de renvoyer le dossier de la requête visée ci-dessus au tribunal administratif de Lille, territorialement compétent pour en connaître.

O R D O N N E :

Article 1er : Le dossier de la requête de M. A est transmis au tribunal administratif de Lille.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au président du tribunal administratif de Lille.

Fait à Paris, le 30 janvier 2025

Le président de la 5ème section,

signé

F. Ho Si Fat