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2502399 Généré par l'IA

Petitioner's Withdrawal of Judicial Review to Compel Issuance of Employer Certificate After Obtaining Unemployment Benefits

Numéro de cause 2502399
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A petitioner sought judicial review to compel the Minister of the Armed Forces to issue an employer certificate stating "other reason: end of secondment" for France Travail after the Minister refused the initial request; however, the petitioner subsequently filed a notice of complete and unconditional withdrawal of the petition because the employing public mental health institution granted the petitioner unemployment benefits. The court, citing the relevant administrative justice code provision authorizing presidents of judgment panels to formally acknowledge withdrawals by order, granted the withdrawal as there was no impediment to doing so.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Petitioner's Withdrawal of Judicial Review to Compel Issuance of Employer Certificate After Obtaining Unemployment Benefits: The court, citing the relevant administrative justice code provision authorizing presidents of judgment panels to formally acknowledge withdrawals by order, granted the withdrawal as there was no impediment to doing so.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de la demande indemnité de chômage contrôle juridictionnel certificat sanitaire cessation de l'activité lucrative classement définitif de la procédure

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre à la charge de l'Etat ou une somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the president of the judgment panel to rule by ordinance to formally acknowledge a withdrawal of proceedings (désistement).
Article 1er
This article formally acknowledges the withdrawal of the proceedings by the applicant.
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2326915
Petitioner's Withdrawal in Employer Certificate Judicial Review Case
2200193
Claimant's Withdrawal of Unemployment Benefit Petition Upheld
2310432
Petitioner's Withdrawal of Judicial Review Request
2204548
Company Withdrawal of Judicial Review on Unemployment Compensation Claim
2200507
Unemployment Benefits Withdrawal of Claim

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the president of the judgment panel to rule by ordinance to formally acknowledge a withdrawal of proceedings (désistement).

Article 1er

This article formally acknowledges the withdrawal of the proceedings by the applicant.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés le 13 mai 2025 et le 4 juin 2025, Mme A B, représentée par Me Saada-Dusart, demande au tribunal dans le dernier état de ses écritures :

1°) d'annuler la décision du 28 mai 2025 du ministre des armées en tant qu'il refuse de lui délivrer une attestation employeur destinée à France Travail ;

2°) d'enjoindre au ministre des armées de lui délivrer une attestation employeur destinée à France Travail comportant la mention " autre motif : fin de détachement ", et ce dès la notification du jugement à intervenir ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat ou une somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 25 juin 2025, Mme B déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Par un mémoire, enregistré le 4 juillet 2025, le ministre des armées conclut à ce qu'il soit donné acte de ce désistement.

La requête a été communiquée à l'établissement public de santé mentale Georges Daumézon qui n'a pas produit d'observations.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements () ".

2. Par un mémoire, enregistré le 25 juin 2025, Mme B a déclaré se désister de sa requête dès lors que son employeur, l'établissement public de santé mentale Georges Daumézon, lui a accordé le bénéfice des indemnités de chômage. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de Mme B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et au ministre des armées.

Copie en sera adressée pour information à l'établissement public de santé mentale Georges Daumézon.

Fait à Orléans, le 2 septembre 2025.

La présidente de la 4ème chambre

Sophie LESIEUX

La République mande et ordonne au ministre des armées en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.