Police Prefect Refusal to Issue Work Authorization Receipt and Residence Permit Application Implied Rejection Review
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought an urgent order compelling the police prefect to issue a receipt with a work authorization, and to annul the implicit rejection of their residence permit application filed months prior. The administrative court rejected all conclusions because the requested measure—issuing a document following an administrative silence that resulted in an implicit rejection—would obstruct the execution of that administrative decision, which is prohibited under the summary proceedings statute, and because the judge in summary proceedings is not competent to annul an administrative decision.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 521-3 du code de justice administrative, article L. 761-1 du code de justice administrative, Article L. 522-3 du même code; Police Prefect Refusal to Issue Work Authorization Receipt and Residence Permit Application Implied Rejection Review: The administrative court rejected all conclusions because the requested measure—issuing a document following an administrative silence that resulted in an implicit rejection—would obstruct the execution of that administrative decision, which is prohibited under the summary proceedings statute, and because the judge in summary proceedings is not competent to annul an administrative decision.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court cites this article as the basis for rejecting the request in all its conclusions because the requested measure obstructs an existing decision and the administrative judge in summary proceedings cannot annul a decision.
Although the main conclusion was rejected, this provision is typically cited in the dispositive for ordering costs; however, since the dispositive only contains orders 1 and 2 (rejection of the main request and notification), and there is no explicit mention of costs in the operative section, it is excluded based on the rule that only provisions explicitly cited in the numbered orders matter.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 27 janvier 2025, M. C A demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative :
1°) d'enjoindre au préfet de police de lui délivrer un récépissé avec autorisation de travail dans un délai de quinze jours à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir ;
2°) d'annuler la décision implicite de rejet de sa demande de titre de séjour ;
3°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
M. A soutient que :
- la condition de l'urgence est remplie ;
- la mesure sollicitée est utile.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné Mme B pour statuer sur les demandes de référé.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision " et aux termes de l'article L. 522-3 du même code : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1. "
2. Par la présente requête, M. A demande au juge des référés d'enjoindre au préfet de police de lui délivrer un récépissé de demande de titre de séjour. Or, il ressort des pièces du dossier que M. A a déposé sa demande de titre de séjour le 12 juin 2024 et qu'ainsi, en application des articles R. *432-1 et R. 432-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile une décision implicite de rejet est née du silence gardé par l'administration pendant quatre mois. Par suite, la mesure sollicitée fait obstacle à l'exécution d'une décision. En outre, il n'appartient pas au juge des référés d'annuler une décision. Par suite, la requête ne peut qu'être rejetée en toutes ses conclusions.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de M. A est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C A.
Fait à Paris, le 29 janvier 2025.
La juge des référés,
Signé
M.-C. B
La République mande et ordonne au ministre d'État, ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
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