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2502394 Généré par l'IA

Petitioner v. Departmental Director of National Education Services on Mandatory Prior Administrative Appeal Rejection

Numéro de cause 2502394
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A petitioner challenged the mandatory prior administrative appeal rejection concerning the refusal to authorize homeschooling for her daughter by the departmental director of national education services, a decision upheld by the academy rector. Pursuant to Article R. 222-1 of the administrative justice code, the Tribunal granted the petition because the petitioner filed a clear and unequivocal notice of withdrawal of her appeal.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Petitioner v. Departmental Director of National Education Services on Mandatory Prior Administrative Appeal Rejection: Pursuant to Article R. 222-1 of the administrative justice code, the Tribunal granted the petition because the petitioner filed a clear and unequivocal notice of withdrawal of her appeal.

Mots-clés

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retrait de la demande annulation de la décision administrative exception d'inconstitutionnalité demande adressée à l'autorité droit à l'instruction primaire qualité pour recourir

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the President of the administrative tribunal to give formal notice of withdrawals by ordinance.
Article 1er
The court gives formal notice of the withdrawal of the application, as ordered in Article 1 of the dispositive.
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2510908
Refusal of Home Schooling Authorization; Failure to Exhaust Mandatory Prior Administrative Appeal
2402737
Withdrawal of Home Schooling Authorization Appeal
2503546
Home Schooling Authorization Denial Review Inadmissibility
2403191
Petitioners' Appeal for Home Schooling Authorization Dismissed for Failure to Produce Challenged Act
2305633
Withdrawal of Appeal Against Denial of Home Schooling Authorization

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

The court gives formal notice of the withdrawal of the application, as ordered in Article 1 of the dispositive.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the President of the administrative tribunal to give formal notice of withdrawals by ordinance.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête et des pièces complémentaires, enregistrées le 15 août 2025 et le 3 septembre 2025, Mme A... C... conteste la décision du 27 juin 2025 par laquelle le recteur de l’académie de Bordeaux a rejeté le recours administratif préalable obligatoire exercé contre la décision du 12 mai 2025 par laquelle le directeur académique des services départementaux de l’éducation nationale des Pyrénées-Atlantiques a refusé sa demande d’autorisation d’instruction à domicile de sa fille B....

Par un mémoire, enregistré le 7 octobre 2025, Mme C... déclare se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (...) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements (…) ».

2. Par un mémoire, enregistré le 7 octobre 2025, Mme C... déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme C....

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A... C... et au ministre de l’éducation nationale.

Copie en sera adressée au recteur de l’académie de Bordeaux.

Fait à Pau, le 28 octobre 2025.

Le président du tribunal,

J.-C. PAUZIÈS

La République mande et ordonne au ministre de l’éducation nationale en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme :

La greffière,