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2502394 Généré par l'IA

Opposition to Enforcement of Benefit Repayment Due to Financial Incapacity Rejected

Numéro de cause 2502394
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual opposed an enforcement order for the recovery of overpaid activity benefits totaling €3036.57, arguing financial incapacity to meet the repayment schedule imposed by the family allowance fund. The court ruled that in an opposition to enforcement, only arguments affecting the principle, amount, or due date of the debt are relevant, and the declared difficulty in meeting the repayment schedule is an inoperative argument that does not affect the legality of the decision, leading to the rejection of the request pursuant to Article R. 222-1 (7°) of the Code of Administrative Justice.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de M. B est rejetée, Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B; Opposition to Enforcement of Benefit Repayment Due to Financial Incapacity Rejected: The court ruled that in an opposition to enforcement, only arguments affecting the principle, amount, or due date of the debt are relevant, and the declared difficulty in meeting the repayment schedule is an inoperative argument that does not affect the legality of the decision, leading to the rejection of the request pursuant to Article R. 222-1 (7°) of the Code of Administrative Justice.

Mots-clés

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poursuite pour dettes allocation familiale perception indue d'indemnités de chômage suspension du droit à l'indemnité litige d'assurances sociales évasion de l'obligation de cotiser

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
The court rejects the request based on the lack of merit/inoperability of the sole ground raised, as cited in item 7 of this article.
Article 1er : La requête de M. B est rejetée
This order rejects the application.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B
This order specifies the notification of the ruling.
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2500486
Challenge to Benefit Repayment Demand Dismissed for Inadmissibility
2100290
Opposition to Debt Enforcement Rejected Due to Lack of Grounds and Failure to Exhaust Administrative Remedies
2300993
Opposition to Administrative Enforcement for Benefit Overpayment and Penalty
2305248
Enforcement Order Challenge Based on Administrative Difficulty Rejected
2307495
Claimant's Failure to Exhaust Administrative Remedies Bars Annulment of Benefit Repayment Order

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

This order rejects the application.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

This order specifies the notification of the ruling.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

The court rejects the request based on the lack of merit/inoperability of the sole ground raised, as cited in item 7 of this article.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 27 août 2025, M. A B forme opposition à la contrainte émise le 7 août 2025 par la caisse d'allocations familiales de la Haute-Loire pour le recouvrement d'un indu de prime d'activité d'un montant de 3036,57 euros.

Il soutient être dans l'incapacité financière de rembourser cette somme compte tenu de l'échéancier imposé par la caisse d'allocations familiales.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () ; 7° Rejeter, après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire, les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé.() ".

2. A l'appui d'une opposition à contrainte, un requérant ne peut utilement se prévaloir que de moyens susceptibles d'avoir une incidence sur le principe, la quotité et l'exigibilité de la créance qui lui est réclamée. M. B forme opposition à la contrainte émise le 7 août 2025 par la caisse d'allocations familiales de la Haute-Loire pour le recouvrement d'indu, d'un montant total de 3036,57 euros, au titre de la prime d'activité. Le requérant, se borne à faire valoir qu'il se trouve dans une situation financière difficile et qu'il ne peut pas respecter l'échéancier de remboursement. Toutefois, ce moyen est inopérant au soutien d'une opposition à contrainte, et par suite, sans incidence sur la légalité de la décision attaquée. Dès lors, les conclusions de la requête de M. B, fondées sur un tel et unique moyen, ne peuvent qu'être rejetées en application du 7° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Fait à Clermont-Ferrand, le 25 septembre 2025.

La présidente du tribunal,

S. BADER-KOZA

La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Loire en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.mb