Applicant Withdraws Claim Regarding Driving License Points Refusal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought judicial review to annul a decision by the Minister of the Interior refusing to credit their driving license with twelve points effective from a specified date in 2022, and to compel the Minister to grant those points. The defendant Minister requested a finding of no grounds for judgment, but subsequently, the applicant explicitly withdrew their request. The court, acting pursuant to its delegated authority under the Administrative Justice Code, found the withdrawal of the claim to be unqualified and consequently issued an order formally acknowledging the withdrawal of the application.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-13 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Applicant Withdraws Claim Regarding Driving License Points Refusal: The defendant Minister requested a finding of no grounds for judgment, but subsequently, the applicant explicitly withdrew their request. The court, acting pursuant to its delegated authority under the Administrative Justice Code, found the withdrawal of the claim to be unqualified and consequently issued an order formally acknowledging the withdrawal of the application.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAGives notice of the withdrawal of the appeal (dispositif).
Cited as the legal basis allowing the President of the division to formally acknowledge the withdrawal of the appeal via order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 12 février 2025, M. B A, représenté par Me Samson, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision du 12 février 2025 par laquelle le ministre de l'intérieur a refusé de créditer le capital affectant son permis de conduire de douze points avec effet au 5 mars 2022 ;
2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur de créditer le capital affectant son permis de conduire de douze points avec effet au 5 mars 2022.
Par un mémoire en défense enregistré le 27 février 2025, le ministre de l'intérieur conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions de la requête.
Par un mémoire, enregistré le 27 février 2025, M. A déclare se désister de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
La présidente du tribunal a désigné Mme Syndique, première conseillère, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' Donner acte des désistements () ". Aux termes de l'article R. 222-16 du même code : " Pour les affaires visées à l'article R. 222-13, les attributions dévolues par les dispositions réglementaires du présent code à la formation de jugement ou à son président sont exercées par le magistrat compétent en vertu de cet article ".
2. Le désistement de la requête de M. A est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au ministre de l'intérieur.
Fait à Montreuil, le 20 mars 2025.
La magistrate désignée,
N. Syndique
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.