Application for Residency Permit Renewal Delay Challenge Dismissed

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 11 mars 2025, M. A B doit être regardé comme demandant au juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative d'enjoindre à l'autorité administrative compétente de statuer dans les plus brefs délais sur sa demande de titre de séjour.

Vu :

- les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. Terme, vice-président, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer en matière de référés.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative ". En vertu de l'article L. 522-3 du même code, le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter une requête sans instruction ni audience lorsque la condition d'urgence n'est pas remplie ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée.

2. Il résulte des dispositions combinées des articles L. 511-1 et L. 521-3 du code de justice administrative que, saisi sur le fondement de cette dernière disposition d'une demande qui n'est pas manifestement insusceptible de se rattacher à un litige relevant de la compétence du juge administratif, le juge des référés peut prescrire toutes mesures ayant un caractère provisoire ou conservatoire, à condition que ces mesures soient utiles, justifiées par l'urgence, ne fassent obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative et ne se heurtent à aucune contestation sérieuse.

3. M. B, ressortissant algérien né le 31 janvier 1970 à Tizi Ouzou (Algérie), indique avoir demandé le renouvellement de sa carte de résident. Il demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'enjoindre à l'autorité administrative compétente de traiter cette demande dans les plus brefs délais.

4. M. B n'indique pas le fondement de son précédent titre de séjour, ne le produit pas, et ne donne aucune précision concernant sa demande sinon qu'elle tendait à un renouvellement. En outre, si M. B ne précise pas la date à laquelle il a effectué cette demande, il ressort des pièces qu'il produit, en particulier du récépissé valable du 5 février 2024 au 27 septembre 2024, que celle-ci a été implicitement rejetée au plus tard le 5 juin 2024 en application des dispositions des articles R* 432-1 et R. 432-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, si bien que la mesure qu'il demande se heurte à une contestation sérieuse si elle est regardée comme tendant à la délivrance d'un récépissé ou ne présente pas de caractère utile si elle tend seulement à ce que l'autorité administrative prenne une décision. Enfin, M. B ne justifie pas de l'existence d'une situation d'urgence en se bornant à produire un tableau d'amortissement d'un crédit immobilier.

5. Il résulte de ce qui précède que la requête de M. B doit être rejetée selon la procédure prévue à l'article L. 522-3 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Fait à Lille, le 25 mars 2025.

Le juge des référés,

Signé

D. TERME

Pour expédition conforme,

La greffière,