Family Reunification Grant After Judicial Review; Costs Denied
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner initially sought judicial review to annul the implicit rejection of her family reunification request and compel the administrative authority to grant it, while also seeking costs under relevant legal provisions. Subsequently, the administrative authority decided to favorably grant the family reunification request, leading the petitioner to file a formal withdrawal of her primary claims; consequently, the court accepted the withdrawal of the main proceedings but rejected the remaining conclusions regarding the award of costs, citing that there was no basis to grant the requested indemnity in the circumstances, pursuant to the relevant articles of the Code of Administrative Justice and the Law of July 10, 1991.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticles L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2; Family Reunification Grant After Judicial Review; Costs Denied: Subsequently, the administrative authority decided to favorably grant the family reunification request, leading the petitioner to file a formal withdrawal of her primary claims; consequently, the court accepted the withdrawal of the main proceedings but rejected the remaining conclusions regarding the award of costs, citing that there was no basis to grant the requested indemnity in the circumstances, pursuant to the relevant articles of the Code of Administrative Justice and the Law of July 10, 1991.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court explicitly ordered to give notice of the withdrawal of the proceedings.
The court explicitly ordered the rejection of the remaining conclusions of the request.
Cited as the basis allowing the president to give notice of withdrawal (point 1°) and rule on requests concerning costs (point 5°).
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 2 avril 2025, Mme F I B, représentée par Me Rosé, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision par laquelle le préfet de l'Hérault a implicitement rejeté sa demande de regroupement familial ;
2°) d'enjoindre au préfet de l'Hérault d'accorder le bénéfice du regroupement familial à ses enfants, M. A H B et Mme E G C ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros à verser à son conseil en application des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 et 75 de la loi du 10 juillet 1991.
Par un mémoire en défense, enregistré le 4 juillet 2025, le préfet de l'Hérault conclut au non-lieu à statuer dès lors qu'il a décidé d'accueillir favorablement la demande de regroupement familial sollicitée par la requérante en faveur de ses enfants.
Par un mémoire en désistement, enregistré le 7 juillet 2025, Mme I B, représentée par Me Rosé, déclare se désister de son instance et maintenir ses conclusions présentées au titre des frais liés au litige.
Mme I B a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par décision du 3 mars 2025.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ; () ".
2. Par un mémoire enregistré le 7 juillet 2025, Mme I B déclare se désister de son instance. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
3. Par ailleurs, il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions présentées par Mme I B sur le fondement des dispositions combinées des articles L.761-1 du code de justice administrative et 37 alinéas 2 de la loi du 10 juillet 1941, ni d'admettre l'intéressé à titre provisoire au bénéfice de l'aide juridictionnelle.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la requête de Mme I B.
Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de Mme I B est rejeté.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme F I B, au préfet de l'Hérault et à Me Rosé.
Fait à Montpellier, le 22 juillet 2025.
La présidente de la 1ère Chambre,
F. Corneloup
La République mande et ordonne au préfet de l'Hérault en ce qui le concerne et à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Montpellier le 22 juillet 2025.
La greffière,
M. D
N°2502390