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2502389 Généré par l'IA

Claimant's Unconditional Withdrawal of Appeal Against RSA Reduction

Numéro de cause 2502389
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A claimant sought the annulment of a decision by the family allowance fund to reduce their active solidarity income (RSA) payments by €167.82 for August and September 2025 due to the refusal to sign a commitment contract, and requested reimbursement. However, the claimant subsequently filed a memorandum on August 19, 2025, unequivocally and unconditionally withdrawing their entire request. The court, acting under the authority granted by the administrative justice code, ruled that since the request was unconditionally withdrawn, it would formally acknowledge this withdrawal, resulting in an order recognizing the desistance from the claim.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Claimant's Unconditional Withdrawal of Appeal Against RSA Reduction: However, the claimant subsequently filed a memorandum on August 19, 2025, unequivocally and unconditionally withdrawing their entire request. The court, acting under the authority granted by the administrative justice code, ruled that since the request was unconditionally withdrawn, it would formally acknowledge this withdrawal, resulting in an order recognizing the desistance from the claim.

Mots-clés

Généré par l'IA
allocation familiale résolution du contrat diminution de revenu suppression de rente réputation de retrait d'opposition ordre de paiement

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision grants the President of the administrative tribunal the authority to officially record withdrawals (donner acte des désistements).
Article 1er
This article formally notes the withdrawal of the application as requested by the applicant.
Généré par l'IA
2209283
Claimant Withdraws Challenge to Suspension of RSA Benefits
2103021
Withdrawal from Proceedings Regarding RSA Debt Remission Denial
2203445
Claimant Withdraws Petition Against Family Allowance Fund Decision
2300008
Claimant Withdraws Challenge to RSA Benefit Recovery After Debt Remission Confirmed
2305885
Claimant Deemed to Have Withdrawn Appeal After Debt Cancellation

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article formally notes the withdrawal of the application as requested by the applicant.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision grants the President of the administrative tribunal the authority to officially record withdrawals (donner acte des désistements).

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, un mémoire et des pièces complémentaires, enregistrés les 15, 18 et 19 août 2025, M. B A demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision du 14 août 2025 par laquelle le directeur de la caisse d'allocations familiales des Hautes-Pyrénées a appliqué une réduction d'un montant de 167,82 euros sur ses droits au revenu de solidarité active (RSA) au titre des mois d'août et septembre 2025 en raison de son refus d'élaborer un contrat d'engagement ;

2°) d'enjoindre à la caisse d'allocations familiales des Hautes-Pyrénées de procéder au remboursement de la retenue effectuée sur ses droits au RSA et de les rétablir intégralement.

Par un mémoire, enregistré le 19 août 2025, M. A déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° donner acte des désistements ; () ".

2. Par un mémoire, enregistré le 19 août 2025, M. A déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.

Fait à Pau, le 8 septembre 2025.

Le président du tribunal,

J-C. PAUZIÈS

La République mande et ordonne au préfet des Hautes-Pyrénées en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme :

La greffière,2