Association v. Prefecture Warning Annulment
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn association sought to annul a prefectural warning issued on December 12, 2024, following reported non-conformities during a canine event in November/December 2024, and requested costs against the State. The court dismissed the request on the grounds of manifest inadmissibility, reasoning that the warning letter, which did not impose any sanction and thus constituted a preparatory act, was not subject to an administrative review for excess of power, leading to the rejection of both the annulment claim and the associated claim for legal costs.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative; Association v. Prefecture Warning Annulment: The court dismissed the request on the grounds of manifest inadmissibility, reasoning that the warning letter, which did not impose any sanction and thus constituted a preparatory act, was not subject to an administrative review for excess of power, leading to the rejection of both the annulment claim and the associated claim for legal costs.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article is the dispositive order rejecting the main request.
This procedural rule was cited as the basis for rejecting the manifestly inadmissible request.
This provision regarding costs was cited when dismissing the claim for costs against the State.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 7 février 2025, l'association canine Maine-Anjou, représentée par Me Buffet, demande au tribunal :
1°) d'annuler le courrier du 12 décembre 2024 par lequel la préfète de la Mayenne lui a adressé un avertissement ;
2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense, enregistré le 21 mai 2025, la préfète de la Mayenne conclut au rejet de la requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de () formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser () ".
2. L'association canine Maine-Anjou a organisé une manifestation canine les 30 novembre et 1er décembre 2024, à l'occasion de laquelle la vétérinaire sanitaire désignée par l'administration a signalé des non-conformités à la réglementation relative à la protection animale. Par un courrier du 12 décembre 2024, la préfète de la Mayenne a adressé à l'association canine Maine-Anjou un avertissement et l'a informée qu'elle serait amenée à prendre à son encontre, en cas de récidive, des sanctions administratives et judiciaires. Par la présente requête, l'association demande l'annulation de cet avertissement. Toutefois, un tel avertissement présente le caractère d'un acte préparatoire qui, dès lors qu'il n'a été suivi d'aucune sanction, n'est pas susceptible de faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir.
3. Par suite, les conclusions tendant à l'annulation du courrier du 12 décembre 2024 sont manifestement irrecevables. Il y a lieu de les rejeter en faisant application des dispositions, citées au point 1, du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. Doivent de même être rejetées les conclusions de l'association tendant à ce qu'une somme soit mise à la charge de l'Etat sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, dès lors que l'Etat n'est pas partie perdante dans la présente instance.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de l'association canine Maine-Anjou est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à l'association canine Maine-Anjou et à la préfète de la Mayenne.
Fait à Nantes, le 14 août 2025.
Le président,
L. MARTIN
La République mande et ordonne à la préfète de la Mayenne en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,