Union Fee Dispute: Jurisdiction of Judicial Courts over Administrative Tribunal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn administrative tribunal dismissed a request seeking the annulment of a water management union's decision imposing a fee of €501.17 for a meter intervention because the dispute between private users and the union, which manages the water service as an industrial and commercial service, constitutes a private law relationship falling under the jurisdiction of the judicial courts, not the administrative jurisdiction, pursuant to the relevant articles of the General Code of Territorial Collectivities and the Code of Administrative Justice.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 du code de justice administrative, Art. R. 222-1-2° du code de justice administrative; Union Fee Dispute: Jurisdiction of Judicial Courts over Administrative Tribunal: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : / () / 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ; / () ".
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision is cited as the legal basis for the President's ability to rule by order, specifically concerning the rejection of requests outside the jurisdiction of the administrative court.
The request was rejected based on this specific sub-paragraph, which allows for the rejection of requests that manifestly fall outside the jurisdiction of the administrative court.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 26 août 2025, M. D C et Mme A B demandent au tribunal d'annuler la décision du 2 juin 2025 par laquelle le syndicat de gestion des eaux du Brivadois facture et met à leur charge une somme de 501,17 euros pour une intervention sur leur compteur d'eau.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- le code général des collectivités territoriales ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : / () / 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ; / () ".
2. Aux termes de l'article L. 2224-11 du code général des collectivités territoriales : " Les services publics d'eau et d'assainissement sont financièrement gérés comme des services à caractère industriel et commercial. ". Les litiges nés des rapports entre un service public industriel et commercial et ses usagers, qui sont des rapports de droit privé, relèvent de la compétence des juridictions de l'ordre judiciaire. Par suite, Le litige qui oppose M. C et Mme B, usagers du service public, au syndicat de gestion des eaux du Brivadois, qui assure la gestion d'un service public industriel et commercial, relève de la compétence du juge judiciaire. Par suite, la requête est portée devant une juridiction incompétente pour en connaître et doit être rejetée selon la procédure prévue par l'article R. 222-1-2° du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de M. C et Mme B est rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. D C et Mme A B.
Fait à Clermont-Ferrand, le 28 août 2025.
La présidente,
S. BADER-KOZA
La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Loire en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
pm