Petitioner Fails to Suspend Driving License Invalidation Based on Notification and Offense Timing Claims
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought emergency suspension of the administrative decision invalidating his driving license due to zero points, arguing the invalidation was not legally binding because of an incomplete address notification and claiming prejudice from a delayed recording of a traffic offense that prevented him from attending a points recovery course. The court summarily rejected the request for suspension under the relevant administrative justice code provisions, finding that the claim regarding lack of notification was manifestly unfounded as the decision was undeliverable only because the petitioner failed to collect it, and further determining that the claim about the delayed recording of the offense was immaterial to the legality of the invalidation decision itself.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 521-1 du code de justice administrative, article L. 522-3 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de M. A est rejetée; Petitioner Fails to Suspend Driving License Invalidation Based on Notification and Offense Timing Claims: The court summarily rejected the request for suspension under the relevant administrative justice code provisions, finding that the claim regarding lack of notification was manifestly unfounded as the decision was undeliverable only because the petitioner failed to collect it, and further determining that the claim about the delayed recording of the offense was immaterial to the legality of the invalidation decision itself.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article formally rejects the request, which is the main operative decision.
This article provided the legal basis for the judge to reject the request by order without adversarial proceedings because it appeared manifestly unfounded.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 20 mai 2025, M. C A doit être regardé comme demandant au juge des référés d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision, envoyée le 3 avril 2025, " 48 SI " du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur portant invalidation de son permis de conduire pour solde de points nul, jusqu'à ce qu'il soit statué au fond sur la légalité de cette décision et de lui permettre de conserver son droit à conduire et de réaliser immédiatement un stage de récupération de points.
Vu :
- les autres pièces du dossier ;
- la requête enregistrée le 20 mai 2025 sous le n°2502388, par laquelle M. A demande l'annulation de la décision attaquée.
Vu :
- le code de la route ;
- le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné Mme B pour statuer sur les demandes de référé.
Considérant ce qui suit :
1.Aux termes du premier alinéa de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. ". L'article L. 522-3 du même code autorise le juge des référés à rejeter une demande, par une ordonnance motivée, sans mener de procédure contradictoire et sans audience notamment " lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée ".
2. En premier lieu, pour obtenir la suspension de l'exécution de la décision " 48 SI " du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur portant invalidation de son permis de conduire pour solde de points nul, M. A soutient que cette décision ne lui a pas été notifiée en raison d'une transcription incomplète de son adresse ce qui la rend inopposable. L'absence de notification d'une décision étant sans influence sur sa légalité, ce moyen apparaît, au vu de la demande, manifestement mal fondé. En tout état de cause, il ressort des pièces du dossier que la décision " 48 SI " n'a pu être distribuée à M. A pour le seul motif qu'il n'a pas été la retirer à la Poste dans le délai imparti.
3. M. A soutient, en second lieu, que l'infraction du 9 septembre 2024, devenue définitive le 8 décembre 2024, n'a été enregistrée que le 29 mars 2025 dans le système national des permis de conduire, ce qui l'aurait privé de la possibilité d'effectuer un stage de récupération de points. Cette circonstance étant sans incidence sur la légalité de la décision en litige, ce moyen apparaît également, au vu de la demande, manifestement mal fondé.
4. Compte tenu de tout ce qui précède, il y a lieu de rejeter la requête de M. A sur le fondement de l'article L. 522-3 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de M. A est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C A.
Fait à Rouen, le 22 mai 2025
La juge des référés,
signé
A. B
La République mande et ordonne au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision
Pour expédition conforme,
La greffière,
Signé
S. Combes