Jurisdictional Transfer in Deportation Order Challenge
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant filed a request seeking the annulment of an administrative order compelling them to leave the national territory without delay, fixing the country of return, and imposing a one-year reentry ban, but the administrative tribunal of Orléans determined it lacked territorial jurisdiction. The court reasoned that under the applicable articles of the administrative justice code, disputes concerning individual police decisions fall under the jurisdiction of the administrative tribunal where the subject of the decision resides, and since the petitioner's place of residence was in Clamart (department 92), the matter was improperly filed and must be transferred to the competent administrative tribunal of Cergy-Pontoise.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 351-3 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 312-8 du même code, Article R. 221-3 dudit code; Jurisdictional Transfer in Deportation Order Challenge: The court reasoned that under the applicable articles of the administrative justice code, disputes concerning individual police decisions fall under the jurisdiction of the administrative tribunal where the subject of the decision resides, and since the petitioner's place of residence was in Clamart (department 92), the matter was improperly filed and must be transferred to the competent administrative tribunal of Cergy-Pontoise.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court orders the transfer of the case file based on its finding of territorial incompetence.
Cited as the basis for the procedural order to transmit the file to the competent jurisdiction.
Cited to establish the proper territorial jurisdiction based on the applicant's residence.
Cited to establish the territorial jurisdiction of the administrative tribunal of Cergy-Pontoise.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 14 mai 2025, M. B A, représenté par Me Mimouna, demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 12 mai 2025 par lequel le préfet de Loir-et-Cher lui a fait obligation de quitter sans délai le territoire français, a fixé le pays de renvoi et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ". Aux termes de l'article R. 312-8 du même code : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions() " et aux termes de l'article R. 221-3 dudit code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Cergy-Pontoise : Hauts-de-Seine, Val-d'Oise ; () ".
2. Il ressort des pièces du dossier que le lieu de résidence du requérant est à Clamart (92140). Ainsi, en vertu des dispositions des articles R. 312-8 et R. 221-3 du code de justice administrative, la présente requête ne relève pas de la compétence territoriale du tribunal administratif d'Orléans mais de celle du tribunal administratif de Cergy-Pontoise. Il y a lieu, en conséquence, de la transmettre à cette juridiction, par application de l'article R. 351-3 du même code.
ORDONNE :
Article 1er : Le dossier de la requête susvisée de M. A est transmis au tribunal administratif de Cergy-Pontoise.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise.
Fait à Orléans, le 15 mai 2025
La présidente de la 1ère chambre,
Anne LEFEBVRE-SOPPELSA