Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
2502386 Généré par l'IA

Withdrawal of Intervention Request in Administrative Case

Numéro de cause 2502386
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

Individuals who initially sought to voluntarily intervene in an ongoing administrative case subsequently filed a memo expressly withdrawing their request. The court, acting under the authority granted by Article R. 222-1, paragraph 1, of the Administrative Justice Code, acknowledged this simple and unconditional withdrawal, thus formally dismissing the intervention request.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Article R. 222-1 1° du code de justice administrative; Withdrawal of Intervention Request in Administrative Case: The court, acting under the authority granted by Article R. 222-1, paragraph 1, of the Administrative Justice Code, acknowledged this simple and unconditional withdrawal, thus formally dismissing the intervention request.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de la décision administrative retrait de la demande de révision assistance administrative retrait de la plainte pénale retrait de l'effet suspensif décision soumise à condition

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
Terras, premier conseiller, pour statuer par ordonnance sur le fondement des dispositions 1° à 5° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
Article R. 222-1 1° du code de justice administrative
This provision authorizes the designated magistrate to issue an order acknowledging the withdrawal (désistement) of the request.
Généré par l'IA
2500414
Withdrawal of Administrative Claim
2405835
Withdrawal of Mediation Request in Administrative Proceeding
2401734
Administrative Case Withdrawal Acknowledged
2409484
Withdrawal of Request for Legal Aid and Administrative Review
2305546
Withdrawal of Enforcement Request Acknowledged

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 1° du code de justice administrative

This provision authorizes the designated magistrate to issue an order acknowledging the withdrawal (désistement) of the request.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 11 avril 2025, M. A D et Mme C B demandent au tribunal de recevoir leur intervention volontaire dans l'instance n° 2501870.

Par un mémoire, enregistré le 22 avril 2025, les requérants déclarent se désister de leur requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. Terras, premier conseiller, pour statuer par ordonnance sur le fondement des dispositions 1° à 5° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements () ".

2. Par un mémoire, enregistré le 22 avril 2025, les requérants déclarent se désister de leur requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. D et Mme B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A D représentant unique des requérants.

Fait à Rennes, le 28 mai 2025.

Le magistrat désigné,

Signé

F. Terras

La République mande et ordonne au préfet d'Ille-et-Vilaine en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.