Leasing Company v. Communal Social Action Center (Withdrawal of Claim)
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA leasing company filed a request seeking payment of €5,495.14 plus interest and the return of leased equipment from a communal social action center after the center allegedly defaulted on a lease agreement. Subsequently, the leasing company filed a motion to withdraw its entire claim, stating that the matter had been amicably settled. The Administrative Tribunal, citing the provision allowing presidents of judgment formations to acknowledge withdrawals by ordinance, granted the request and formally acknowledged the withdrawal of the initial application.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1; Leasing Company v. Communal Social Action Center (Withdrawal of Claim): Subsequently, the leasing company filed a motion to withdraw its entire claim, stating that the matter had been amicably settled. The Administrative Tribunal, citing the provision allowing presidents of judgment formations to acknowledge withdrawals by ordinance, granted the request and formally acknowledged the withdrawal of the initial application.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe dispositive orders that the withdrawal of the application by SAS Grenke Location is noted.
This article is cited as the legal basis allowing the President to formally note a withdrawal.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 23 mars 2025, la société par actions simplifiée (SAS) Grenke Location, représentée par Me Thiery, demande au tribunal :
1°)
de condamner le Centre communal d’action sociale (CCAS) de Villemur-sur-Tarn à lui verser la somme de 5 495,14 euros toutes taxes comprises, assortie des intérêts au taux légal majoré de cinq points à compter du 18 septembre 2024 et d’ordonner leur capitalisation ;
2°) d’enjoindre au CCAS de Villemur-sur-Tarn de lui restituer, à ses frais et risques, le matériel objet du contrat de location n° 088-033971 ;
3°)
de mettre à la charge du CCAS de Villemur-sur-Tarn la somme de 800 euros à lui verser au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
La requête a été communiquée au CCAS de Villemur-sur-Tarn qui n’a pas présenté d’observations en défense.
Par un mémoire, enregistré le 24 juillet 2025, la SAS Grenke Location déclare se désister purement et simplement de sa requête suite au règlement amiable du dossier.
Vu les autres pièces produites et jointes au dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « (...) les présidents de formation de jugement des tribunaux (...) peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements (…). »
La SAS Grenke Location déclare se désister purement et simplement de sa requête. Dès lors, rien ne s’oppose à ce qu’il lui en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1 :
Il est donné acte du désistement de la SAS Grenke Location de sa requête.
Article 2 :
La présente décision sera notifiée à la SAS Grenke Location et au Centre communal d’action sociale de Villemur-sur-Tarn.
Fait à Strasbourg, le 24 octobre 2025.
Le président de la 2ème chambre,
P. Rees
La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Garonne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Le greffier,