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2502383 Généré par l'IA

Applicants v. Municipal Mayor (Withdrawal of Judicial Review)

Numéro de cause 2502383
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The applicants sought judicial review to annul the oral refusal by the municipal mayor on January 14, 2025, barring their son's access to a municipal aquatic center, and to compel the mayor to grant access, requesting associated legal costs. However, the applicants subsequently filed a memorandum on March 24, 2025, formally withdrawing their entire request purely and simply. Consequently, the court, relying on its authority under the Code of Administrative Justice, issued an order formally recording the withdrawal of the action.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Applicants v. Municipal Mayor (Withdrawal of Judicial Review): However, the applicants subsequently filed a memorandum on March 24, 2025, formally withdrawing their entire request purely and simply. Consequently, the court, relying on its authority under the Code of Administrative Justice, issued an order formally recording the withdrawal of the action.

Mots-clés

Généré par l'IA
contrôle juridictionnel autorités communales désistement d'action annulation de la décision administrative frais administratifs justice de proximité

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre à la charge de l'État la somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the president of the judgment panel to give formal notice of a withdrawal by order.
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2202195
Applicant v. City Mayor (Withdrawal of Judicial Review)
2504080
Withdrawal of Judicial Review of Municipal Council Meeting Decision
2507271
Withdrawal of Judicial Review Claim Against Municipal Mayor
2200574
Withdrawal of Petition for Judicial Review of Municipal Decree
2402630
Petitioner's Withdrawal of Judicial Review Action Against Mayor's Refusal to Allow Second Oral Question

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the president of the judgment panel to give formal notice of a withdrawal by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 25 février 2025, M. F E et Mme C B, représentés par Me D, demandent au tribunal :

1°) d'annuler la décision orale du 14 janvier 2025 par laquelle le maire de la commune du Chambon-Feugerolles a refusé l'accès à leur fils A au centre aquatique de l'Ondaine ;

2°) d'enjoindre au maire de la commune du Chambon-Feugerolles d'autoriser l'accès au centre aquatique de l'Ondaine à leur fils A ;

3°) de mettre à la charge de l'État la somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 24 mars 2025, M. E et Mme B déclarent se désister purement et simplement de leur requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 1' Donner acte des désistements () ".

2. Par un mémoire, enregistré le 24 mars 2025, M. E et Mme B déclarent se désister de leur requête. Ce désistement est pur et simple. Dès lors, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte à M. E et Mme B du désistement de leur requête.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. F E et à Mme C B.

Fait à Lyon, le 25 septembre 2025.

Le président de la 4ème chambre,

M. D

La République mande et ordonne à la préfète du Rhône en ce qui la concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition,

Un greffier