Withdrawal of Claim Regarding Social Welfare Overpayment
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual challenged a decision by the family allowance fund regarding an overpayment of social welfare benefits amounting to €3,994.99, but subsequently filed a submission on October 20, 2025, declaring an unambiguous withdrawal of the claim. Based on the relevant administrative justice code provision allowing the administrative tribunal president to formally acknowledge withdrawals, the court issued an order granting the request and formally acknowledging the petitioner's pure and simple withdrawal of the application.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Claim Regarding Social Welfare Overpayment: Based on the relevant administrative justice code provision allowing the administrative tribunal president to formally acknowledge withdrawals, the court issued an order granting the request and formally acknowledging the petitioner's pure and simple withdrawal of the application.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision authorizes the court president to grant formal acknowledgment of withdrawal (désistement).
This article formally grants acknowledgment of the withdrawal of the application.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 15 juillet 2025, Mme B... A... conteste la décision par laquelle la caisse d’allocations familiales des Vosges lui a notifié un indu de revenu de solidarité active d’un montant de 3 994,99 euros.
Par un mémoire en défense, enregistré le 22 août 2025, le département des Vosges conclut au non-lieu.
Par un mémoire, enregistré le 20 octobre 2025, Mme A... déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
L'article R. 222-1 du code de justice administrative prévoit que : « Les présidents de tribunal administratif (…) peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements (…) ».
Par un mémoire enregistré le 20 octobre 2025, Mme A... déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A....
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B... A... et au président du conseil départemental des Vosges.
Fait à Nancy, le 30 octobre 2025.
La présidente,
V. Ghisu-Deparis
La République mande et ordonne à la préfète des Vosges en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.