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2502380 Généré par l'IA

Application for Injunction Against Administrative Delay in Driving License Exchange Dismissed

Numéro de cause 2502380
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A petitioner sought an order from the administrative court compelling the administration to promptly process the exchange application for their Brazilian driving license into a French one. The court dismissed the request as inadmissible because, absent specific legal provisions allowing for such injunctions (which were deemed inapplicable), the administrative tribunal lacks the jurisdiction to issue orders compelling the administration to act quickly on administrative procedures, thus falling outside the scope of available remedies under the administrative justice code.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, article L. 911-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de M. C D est rejetée; Application for Injunction Against Administrative Delay in Driving License Exchange Dismissed: The court dismissed the request as inadmissible because, absent specific legal provisions allowing for such injunctions (which were deemed inapplicable), the administrative tribunal lacks the jurisdiction to issue orders compelling the administration to act quickly on administrative procedures, thus falling outside the scope of available remedies under the administrative justice code.

Mots-clés

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incompétence ratione materiae administration de la justice retrait de permis de conduire retards de procédure recours en annulation en droit de l'Union arrêté

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
Cited in the reasoning as the legal basis allowing the President to reject the request by order.
article L. 911-1 du code de justice administrative
C D tendant à ce que le tribunal intervienne afin que sa demande d'échange de son permis de conduire brésilien contre un permis français soit traitée dans les meilleurs délais, n'entre pas notamment dans les prévisions de l'article L. 911-1 du code de justice administrative.
Article 1er : La requête de M. C D est rejetée
This is the operative part of the final order, rejecting the claim.
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2300727
Driving License Exchange Denial and Inadmissible Administrative Appeal
2203495
Administrative Refusal of Foreign License Exchange Suspension Denied Due to Lack of Urgency
2512918
Refusal to Exchange Brazilian Driving License Upheld Due to Lack of Urgency
2502392
Administrative Decision Challenge Dismissed for Lack of Urgency
2202500
Applicant v. Prefect Regarding Driving License Exchange Refusal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er : La requête de M. C D est rejetée.

This is the operative part of the final order, rejecting the claim.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited in the reasoning as the legal basis allowing the President to reject the request by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 24 février 2025, M. A C D demande au tribunal d'intervenir afin que sa demande d'échange de son permis de conduire brésilien contre un permis français soit traitée dans les meilleurs délais.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; / () ".

2. En dehors des cas expressément prévus par des dispositions législatives particulières, inapplicables en l'espèce, du code de justice administrative, il n'appartient pas au tribunal administratif d'adresser des injonctions à l'administration ou à une personne privée chargée d'une mission de service public. La requête de M. C D tendant à ce que le tribunal intervienne afin que sa demande d'échange de son permis de conduire brésilien contre un permis français soit traitée dans les meilleurs délais, n'entre pas notamment dans les prévisions de l'article L. 911-1 du code de justice administrative. Dès lors, elle est irrecevable et doit, par suite, être rejetée.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de M. C D est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A C D et au ministre de l'intérieur.

Copie en sera adressée au préfet de la Loire-Atlantique.

Fait à Lyon, le 13 mars 2025.

Le président de la 1ère chambre,

Hervé Drouet

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Une greffière,