Order Acknowledging Withdrawal of License Suspension Challenge
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought the annulment of a prefectural order suspending their driving license for nine months and requested its immediate return, along with damages. However, the court noted that the applicant formally and unconditionally withdrew their request via a filing on November 2, 2025. Consequently, applying the relevant administrative justice code provision regarding recording withdrawals, the court issued an order formally acknowledging the applicant's abandonment of the proceedings.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Order Acknowledging Withdrawal of License Suspension Challenge: However, the court noted that the applicant formally and unconditionally withdrew their request via a filing on November 2, 2025. Consequently, applying the relevant administrative justice code provision regarding recording withdrawals, the court issued an order formally acknowledging the applicant's abandonment of the proceedings.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article formally accepts the withdrawal (désistement) of the request, which is the main order.
This article is cited as the legal basis allowing the president of the judgment panel to give notice of withdrawal by ordinance.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 19 mai 2025, M. A... B..., représenté par Me Doumi, demande au tribunal :
1°) d’annuler l’arrêté du 17 avril 2025 par lequel le préfet de l’Eure a prononcé suspension de son permis de conduire pour une durée de neuf mois ;
2°) d’enjoindre au préfet de l’Eure de lui restituer sans délai son permis de conduire ;
3°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1 500 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense, enregistré le 27 octobre 2025, le préfet de l’Eure conclut au rejet de la requête.
Par un mémoire, enregistré le 2 novembre 2025, M. B... déclare se désister de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements (…). »
Par mémoire du 2 novembre 2025, M. B... a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. B....
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A... B... et au préfet de l’Eure.
Fait à Rouen, le 5 novembre 2025.
Le vice-président,
signé
M. C...
La République mande et ordonne au préfet de l’Eure, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,
Signé
S. Combes