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2502375 Généré par l'IA

Litigant's Claim for Annulment and Damages Dismissed Due to Imprecise Pleading

Numéro de cause 2502375
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A litigant sought the annulment of unspecified decisions from a local school, an administrative investigation, reassignment of her children to a neutral establishment, damages of €9,000, an educational and psychological evaluation, and legal costs, but the Administrative Tribunal rejected the entire claim via an order because the primary conclusions demanding annulment were too imprecise to identify the contested decisions, and consequently, the subsidiary claims for damages were also deemed inadmissible pursuant to the rules governing the deadlines for appeal and the administrative court's power to reject manifestly inadmissible requests.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de Mme A est rejetée, Article R. 222-1 4° du code de justice administrative; Litigant's Claim for Annulment and Damages Dismissed Due to Imprecise Pleading: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance :() / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ".

Mots-clés

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recours en annulation en droit de l'Union rétrocession de créance effets d'un arrêt d'annulation contestation civile mémoire illisible recevabilité de la demande de récusation

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
6°) de mettre à la charge de l'État la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
Par suite, la requête de Mme A doit être rejetée en toutes ses conclusions en application des dispositions du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
Article 1er : La requête de Mme A est rejetée
This is the operative order dismissing the request.
Article R. 222-1 4° du code de justice administrative
The court explicitly cites this article to justify rejecting the entire request as manifestly inadmissible.
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2510811
Litigant v. School Council Director (Inadmissibility of Annulment and Damages Claim)
2405196
Claimant Fails to Provide Contested Decisions, Request for Annulment Dismissed
2300949
Rejection of Annulment Application for Failure to Regularize Pleading
2205409
Rejection of Annulment Request for Insufficient Particulars
2402762
Litigant Seeks Annulment, Damages, and Restructuring Following Implicit Rejection; Claims Dismissed as Inadmissible or Untimely

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.

This is the operative order dismissing the request.

Article R. 222-1 4° du code de justice administrative

The court explicitly cites this article to justify rejecting the entire request as manifestly inadmissible.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 23 août 2025, Mme B A demande au tribunal :

1°) d'annuler les décisions explicites et/ ou expresses de l'école Germaine Tillon située sur la commune de Sainte-Sigolène ;

2°) d'enjoindre au directeur académique des services de l'éducation nationale de la Haute-Loire de procéder à une enquête administrative et de garantir ses droits parentaux ;

3°) d'ordonner toute mesure utile " permettant la réorientation scolaire de ses enfants C et D A dans un établissement neutre, garantissant la protection de [leurs] droits fondamentaux et des [siens] " ;

4°) de condamner l'État à lui verser la somme de 9 000 euros au titre de dommages-intérêts en réparation des préjudices moral et matériel qu'elle estime avoir subis ;

5°) d'ordonner une expertise éducative et psychologique afin d'évaluer avec précision l'ensemble des préjudices ;

6°) de mettre à la charge de l'État la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu l'ensemble des pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative.

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance :() / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ".

2. Selon l'article R. 421-1 du même code, " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée. () ".

3. Par la présente requête, Mme A demande au tribunal " d'annuler les décisions implicites et/ou expresses de l'école Germaine Tillon " située sur la commune de Sainte-Sigolène. Toutefois, ni de telles conclusions, particulièrement imprécises, ni les pièces produites par la requérante, ne permettent d'identifier les décisions, implicites ou expresses, qu'elle attaque. Par ailleurs, si Mme A demande au tribunal de condamner l'État à lui verser la somme de 9 000 euros au titre de dommages-intérêts en réparation des préjudices moral et matériel qu'elle estime avoir subis, ces conclusions indemnitaires, présentées par voie de conséquence de l'admission des conclusions à titre principal, sont également irrecevables. Par suite, la requête de Mme A doit être rejetée en toutes ses conclusions en application des dispositions du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A.

Fait à Clermont-Ferrand, le 1er septembre 2025.

La présidente du tribunal,

S. BADER-KOZA

La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Loire en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

N°2502375AA