Claimant Withdraws Judicial Review of Disabled Parking Card Denial
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA claimant sought judicial review to annul a departmental council president's decision dated June 6, 2025, which denied the issuance of a mobility inclusion card for disabled parking; however, the claimant subsequently filed an instrument on September 10, 2025, explicitly withdrawing their request. Applying Article R. 222-1 of the Administrative Justice Code, which permits the presidents of judgment divisions to record formal withdrawals by order, the court granted the straightforward and uncontested request and formally recorded the claimant's withdrawal of the proceedings.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 222-1; Claimant Withdraws Judicial Review of Disabled Parking Card Denial: Applying Article R. 222-1 of the Administrative Justice Code, which permits the presidents of judgment divisions to record formal withdrawals by order, the court granted the straightforward and uncontested request and formally recorded the claimant's withdrawal of the proceedings.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article formally gives notice of the withdrawal (désistement) of the claimant.
This article provides the legal basis for the President of the chamber to issue an order giving notice of a withdrawal.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 28 juillet 2025, Mme A... B... doit être regardée comme demandant au tribunal d’annuler la décision du 6 juin 2025 par laquelle le président du conseil départemental du Calvados a refusé de lui délivrer une carte mobilité inclusion mention « stationnement pour personnes handicapées ».
Par un acte, enregistré le 10 septembre 2025, Mme B... déclare se désister de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; (…) ».
2. Le désistement de Mme B... est pur et simple et rien ne s’oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de Mme B....
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A... B... et au département du Calvados.
Fait à Caen, le 20 octobre 2025.
La présidente de la 3ème chambre
Signé
A. MACAUD
La République mande et ordonne au préfet du Calvados en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme
La greffière,
E. Bloyet