Jurisdictional Transfer in Deportation Order Annulment Case
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought to annul a prefectural order requiring her immediate departure from French territory, setting the destination country, and imposing a one-year return ban; however, the Administrative Tribunal of Montreuil determined that based on the administrative justice code provisions establishing jurisdiction according to the residence of the subject of the decision, and the fact that the petitioner resided in the Val-d'Oise department at the time the contested order was issued, the matter fell under the competence of the Administrative Tribunal of Cergy-Pontoise, thus ordering the transmission of the case file to that jurisdiction.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 351-3 du code de justice administrative; Jurisdictional Transfer in Deportation Order Annulment Case: Aux termes de l'article R. 312-8 du même code : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions ". Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Cergy-Pontoise : () Val-d'Oise () ".
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article was applied to order the transfer of the case file to the jurisdiction deemed competent (Tribunal administratif de Cergy-Pontoise).
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 12 février 2025, Mme A B demande au Tribunal d'annuler l'arrêté du 7 février 2025 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis l'a obligée à quitter sans délai le territoire français en fixant le pays de destination et lui a interdit de retourner sur le territoire français pendant une année.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes du premier alinéa de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente ".
2. Aux termes de l'article R. 312-8 du même code : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions ". Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Cergy-Pontoise : () Val-d'Oise () ".
3. Il ressort des pièces du dossier que le lieu de résidence de Mme B était situé, à la date de l'arrêté attaqué, à Cergy, dans le département du Val-d'Oise. Dans ces conditions, la requête relève de la compétence du Tribunal administratif de Cergy-Pontoise. Il y a donc lieu, par application des dispositions de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, de la transmettre à cette juridiction.
ORDONNE :
Article 1er : Le dossier de la requête de Mme B est transmis au Tribunal administratif de Cergy-Pontoise.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B et au président du Tribunal administratif de Cergy-Pontoise.
Fait à Montreuil, le 13 février 2025.
Le premier vice-président,
Signé
P. Le Garzic002/