Jurisdictional Transfer of Expulsion Order Annulment Case
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought annulment of an administrative order from the Préfet of the Nord compelling immediate departure from French territory and imposing a one-year re-entry ban. The administrative court, applying provisions of the Code of Administrative Justice regarding jurisdictional competence, determined that since the applicant was domiciled in Paris at the time of the contested decision, the case falls under the jurisdiction of the Administrative Tribunal of Paris, necessitating the transfer of the file to that court.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 351-3 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 312-8 du même code; Jurisdictional Transfer of Expulsion Order Annulment Case: The administrative court, applying provisions of the Code of Administrative Justice regarding jurisdictional competence, determined that since the applicant was domiciled in Paris at the time of the contested decision, the case falls under the jurisdiction of the Administrative Tribunal of Paris, necessitating the transfer of the file to that court.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court ordered the transmission of the case file to the administrative tribunal of Paris based on its finding of incompetence.
This provision mandates the transfer of a case to the competent administrative jurisdiction when the presiding judge deems it necessary.
This provision defines the jurisdiction based on the residence of the person concerned, which served as the basis for the transfer.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 10 mars 2025, M. A B, représenté par Me Aguirre Gutierrez, demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 2 mars 2025 par lequel le préfet du Nord l'a obligé à quitter le territoire français sans délai et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire national pendant une durée d'un an.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ".
2. Aux termes de l'article R. 312-8 du même code : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions ".
3. Il ressort des pièces du dossier que M. A B est domicilié 88-92 rue Philippe de Girard à Paris (75 018). Dans ces conditions, la requête relève de la compétence du tribunal administratif de Paris. Il y a donc lieu, par application des dispositions précitées du code de justice administrative, de la transmettre à cette juridiction.
ORDONNE :
Article 1er : Le dossier de la requête de M. B est transmis au tribunal administratif de Paris.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au président du tribunal administratif de Paris.
Fait à Lille, le 13 mars 2025.
Le président,
signé
Eric Kolbert
N°2502373