Ministerial Decision Annulment and License Restitution Application Deemed Withdrawn
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA requester sought judicial review to annul a ministerial decision regarding a driving offense from 2016, secure the restitution of their driving license, and obtain €800 in costs. The presiding judge, noting that the requester's representative had been formally invited via registered correspondence to expressly confirm the maintenance of the conclusions but failed to respond within the stipulated period, ruled that the requester must be deemed to have withdrawn the entire application pursuant to the relevant provisions of the Code of Administrative Justice, thereby formally acknowledging the withdrawal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 612-5-1 du code de justice administrative, Article 1er; Ministerial Decision Annulment and License Restitution Application Deemed Withdrawn: The presiding judge, noting that the requester's representative had been formally invited via registered correspondence to expressly confirm the maintenance of the conclusions but failed to respond within the stipulated period, ruled that the requester must be deemed to have withdrawn the entire application pursuant to the relevant provisions of the Code of Administrative Justice, thereby formally acknowledging the withdrawal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe dispositive grants the request to note the withdrawal of the appeal.
This article provides the legal basis for deeming the appellant to have withdrawn their conclusions due to failure to confirm.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 1er avril 2025, M. B... A..., représenté par Me Faure, demande au tribunal :
1°) d’annuler la décision 48SI du ministre de l’intérieur, et la décision de retrait de points consécutives à l’infraction du 5 février 2016 ;
2°) d’enjoindre au ministre de l’intérieur de lui restituer son permis de conduire ;
3°) de condamner l’Etat à lui verser la somme de 800 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire enregistré le 26 juin 2025, le ministre de l’intérieur conclut au rejet de la requête.
Vu :
- le courrier du 30 juin 2025 adressé à Me Faure, l’invitant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions ;
- les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « (...) les présidents de formation de jugement des tribunaux (...) peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; (…) ». Aux termes de l’article R. 612-5-1 du même code : « Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement (…) peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions. ».
2. Par un courrier du 30 juin 2025 envoyé par le biais de l’application télérecours et dont Me Faure a accusé réception le même jour, ce dernier a été invité à confirmer expressément le maintien de ses conclusions, ce qu’il n’a pas fait à l’expiration du délai imparti. Il doit, par suite, en application des dispositions précitées de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative, être réputé s’être désisté de l’ensemble de ses conclusions. Il y a lieu, dès lors, de donner acte de son désistement.
DECIDE
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A....
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B... A... et au ministre de l’intérieur.
Fait à Montpellier, le 2 octobre 2025.
Le président,
J. Charvin
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Montpellier, le 2 octobre 2025.
La greffière,
A-L. Edwige