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2502372 Généré par l'IA

Petitioner v. Municipality (Birth Certificate Issuance Jurisdiction)

Numéro de cause 2502372
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A petitioner sought the annulment of a municipal decision refusing to issue a copy of their birth certificate; however, the administrative court dismissed the request by order, reasoning that matters concerning the civil status of persons, including the issuance of civil status records, fall under the exclusive jurisdiction of the judicial courts, not the administrative jurisdiction, as governed by the Code de l'organisation judiciaire.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 211-3-26 du code de l'organisation judiciaire; Petitioner v. Municipality (Birth Certificate Issuance Jurisdiction): Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les premiers vice-présidents des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 2' Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative (). ".

Mots-clés

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acte de naissance état civil annulation civile compétences exclusives arrondissement de l'état civil absence d'obligation communale

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the Vice-President to reject requests that are manifestly outside the jurisdiction of the administrative court via an order.
Article 1er
This article contains the dispositive order rejecting the request because the court is incompetent.
Article R. 211-3-26 du code de l'organisation judiciaire
This article establishes the exclusive jurisdiction of the Judicial Court concerning the civil status of persons, justifying the administrative court's lack of competence.
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23NT03189
Jurisdiction over Issuance of Birth Certificates: Judicial vs. Administrative Courts
2403464
Nationality Certificate Issuance Dispute Jurisdiction Ruling
2504373
Jurisdictional Dispute: Nationality Certificate Annulment (Administrative vs. Civil Court)
2401501
Petitioner's Withdrawal of Action Following Receipt of Birth Certificate
2001320
Municipality's Implicit Refusal to Provide Old Birth Certificate Annulled

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

This article contains the dispositive order rejecting the request because the court is incompetent.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the Vice-President to reject requests that are manifestly outside the jurisdiction of the administrative court via an order.

Article R. 211-3-26 du code de l'organisation judiciaire

This article establishes the exclusive jurisdiction of the Judicial Court concerning the civil status of persons, justifying the administrative court's lack of competence.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 12 février 2025, M. A B demande au tribunal d'annuler la décision par laquelle le maire de la commune d'Ermont a refusé de lui délivrer une copie de son acte de naissance.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'organisation judiciaire ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les premiers vice-présidents des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 2' Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative (). ".

2. Aux termes de l'article R. 211-3-26 du code de l'organisation judiciaire : " Le tribunal judiciaire a compétence exclusive dans les matières déterminées par les lois et règlements, au nombre desquelles figurent les matières suivantes : / 1° Etat des personnes : mariage, filiation, adoption, déclaration d'absence ; / 2° Annulation des actes d'état civil, les actes irrégulièrement dressés pouvant également être annulés par le procureur de la République ().".

3. Le fonctionnement des services de l'état civil, qui est placé sous le contrôle de l'autorité judiciaire, échappe à la compétence de la juridiction administrative. Il relève en conséquence de la compétence des juridictions judiciaires. Par suite, la requête de M. B doit être rejetée comme portée devant une juridiction manifestement incompétente pour en connaître.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Fait à Cergy, le 7 août 2025.

La première vice-présidente,

Signé

C. Grenier

La République mande et ordonne au ministre de la justice en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.