Parents' Failure to Confirm Interest Leads to Dismissal of School Enrollment Challenge
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAParents sought judicial review to annul a mayor's decision refusing to enroll their children in a local school outside the standard school map and requested an order compelling enrollment under penalty, but the Administrative Tribunal dismissed the case by ordinance because the applicants, after being formally invited by the court to confirm the maintenance of their claims due to doubts about their continued interest in the case, failed to provide the required express confirmation within the stipulated one-month deadline, leading the court to deem them to have withdrawn their request.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article R. 612-5-1 du même code; Parents' Failure to Confirm Interest Leads to Dismissal of School Enrollment Challenge: Par un courrier du 12 juin 2025, le tribunal a indiqué à M. et Mme B, par l'intermédiaire de leur avocat, que l'état du dossier permettait de s'interroger sur l'intérêt que conservait pour eux la requête et les a invités à confirmer expressément s'ils maintenaient leurs conclusions. Ce courrier a été mis à disposition de leur conseil le jour-même dans l'application Télérecours et a été consulté le 16 juin 2025. En l'absence de confirmation expresse des conclusions de la requête dans le délai d'un mois imparti par ce courrier, M. et Mme B sont réputés s'être désistés de l'ensemble de leurs conclusions. Rien ne s'oppose à ce qu'il soit donné acte de ce désistement d'instance.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis order formally records the deemed withdrawal of the appeal.
Cited as the general basis allowing the president to give formal notice of the withdrawal by order.
Cited as the procedural basis for deeming the applicants to have withdrawn their conclusions due to lack of confirmation.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 16 mai 2025, Mme D E, épouse B et M. F B, agissant en qualité de représentants légaux de leur fille A B et de leur fils C B, représentés par la SELARL Nomos Avocats, demandent au tribunal :
1°) d'annuler la décision contenue dans la lettre du 12 avril 2025 par laquelle la maire de Saint-Ouen-de-Thouberville a refusé d'inscrire, par dérogation à la carte scolaire, les enfants A B et C B dans une école de Saint-Ouen-de-Thouberville ;
2°) d'enjoindre à la maire de Saint-Ouen-de-Thouberville de leur accorder les autorisations d'inscription demandées jusqu'à la fin de la scolarité des enfants en école primaire, dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la présente décision, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu :
- la lettre d'invitation de maintien de requête du 12 juin 2025 adressée au conseil de Mme et M. B ;
- les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'éducation ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () " Aux termes de l'article R. 612-5-1 du même code : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement () peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions. "
2. Par un courrier du 12 juin 2025, le tribunal a indiqué à M. et Mme B, par l'intermédiaire de leur avocat, que l'état du dossier permettait de s'interroger sur l'intérêt que conservait pour eux la requête et les a invités à confirmer expressément s'ils maintenaient leurs conclusions. Ce courrier a été mis à disposition de leur conseil le jour-même dans l'application Télérecours et a été consulté le 16 juin 2025. En l'absence de confirmation expresse des conclusions de la requête dans le délai d'un mois imparti par ce courrier, M. et Mme B sont réputés s'être désistés de l'ensemble de leurs conclusions. Rien ne s'oppose à ce qu'il soit donné acte de ce désistement d'instance.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance d'office de la requête de M. et Mme B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme D E, épouse B et M. F B.
Fait à Rouen, le 30 juillet 2025.
Le président de la 1ère chambre,
P. MINNE
N°2502370