Jurisdictional Transfer of Deportation Order Challenge
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought the annulment of a prefectural order compelling his immediate departure from French territory and imposing a one-year re-entry ban. The court determined that, pursuant to the Code of Administrative Justice, jurisdiction for disputes regarding individual administrative police decisions lies with the administrative tribunal of the individual's residence at the time of the decision. Since the petitioner was domiciled in Beaugency (45190), the court transferred the case file to the Administrative Tribunal of Orléans as the legally competent jurisdiction.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 351-3 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 312-8 du même code; Jurisdictional Transfer of Deportation Order Challenge: The court determined that, pursuant to the Code of Administrative Justice, jurisdiction for disputes regarding individual administrative police decisions lies with the administrative tribunal of the individual's residence at the time of the decision. Since the petitioner was domiciled in Beaugency (45190), the court transferred the case file to the Administrative Tribunal of Orléans as the legally competent jurisdiction.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court ordered the referral of the case file to the administrative tribunal of Orléans.
This provision was cited as the basis for transferring the case to what the court deemed the competent jurisdiction.
This provision defined the competent jurisdiction, which justified the transfer ordered in Article 1.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 6 mars 2025, M. A B, représenté par Me Guerekobaya, demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 6 février 2025 par lequel le préfet du Nord l'a obligé à quitter le territoire français sans délai et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire national pendant une durée d'un an.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ".
2. Aux termes de l'article R. 312-8 du même code : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions ".
3. Il ressort des pièces du dossier que M. A B est domicilié 7 résidence Le Grand Mail à Beaugency (45 190). Dans ces conditions, la requête relève de la compétence du tribunal administratif d'Orléans. Il y a donc lieu, par application des dispositions précitées du code de justice administrative, de la transmettre à cette juridiction.
ORDONNE :
Article 1er : Le dossier de la requête de M. A B est transmis au tribunal administratif d'Orléans.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au président du tribunal administratif d'Orléans.
Fait à Lille, le 13 mars 2025.
Le président,
signé
Eric Kolbert
N°2502364