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2502363 Généré par l'IA

Denial of Judicial Review for Improperly Filed Administrative Appeal

Numéro de cause 2502363
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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An individual filed a petition seeking judicial review of an administrative decision by the relevant section of a nursing school that denied her request to repeat the nursing assistant training for a third time, but the petition was improperly submitted as a *recours gracieux* (an administrative appeal) directly to the administrative court. The court reasoned that the administrative judge can only rule on a contentious appeal (*recours contentieux*) and not on an appeal addressed to an administrative authority, making the petition manifestly inadmissible under the Code of Administrative Justice and therefore requiring dismissal.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de Mme B est rejetée; Denial of Judicial Review for Improperly Filed Administrative Appeal: The court reasoned that the administrative judge can only rule on a contentious appeal (*recours contentieux*) and not on an appeal addressed to an administrative authority, making the petition manifestly inadmissible under the Code of Administrative Justice and therefore requiring dismissal.

Mots-clés

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licenciement administratif contrôle juridictionnel demande de réexamen administratif demande adressée à l'autorité retrait de la requête exception d'inconstitutionnalité

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
The court used this article to reject the request as manifestly inadmissible.
Article 1er : La requête de Mme B est rejetée
This order rejects the request.
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2206450
Admissibility of Petition Filed as Administrative Appeal Instead of Judicial Recourse
2506797
Judicial Review Dismissed as Inadmissible Administrative Appeal
2202927
Improper Appeal Filed with Administrative Judge Dismissed
2300246
Rejection of Manifestly Inadmissible Administrative Appeal Filed Before Court
2301396
Judicial Review Dismissed for Lack of Express Conclusions in Nursing School Appeal Challenge

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.

This order rejects the request.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

The court used this article to reject the request as manifestly inadmissible.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 9 mars 2025, Mme A B a transmis au tribunal un recours gracieux formé à l'encontre d'une décision de la section compétente pour le traitement pédagogique des situations individuelles des étudiants de l'institut de formation en soins infirmiers dans lequel elle est inscrite, refusant d'autoriser son triplement de la formation d'aide-soignante.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ".

2. Aux termes de l'article R. 411-1 du même code : " La juridiction est saisie par requête () Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge () ". Aux termes de l'article R. 421-1 de ce code : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée. () ".

3. Il ressort de ses termes mêmes que par la présente requête, Mme B a entendu saisir la section compétente pour le traitement pédagogique des situations individuelles des étudiants de l'institut de formation en soins infirmiers dans lequel elle est inscrite d'un recours gracieux contre la décision rejetant sa demande de triplement de la formation d'aide-soignante. Il n'appartient toutefois pas au juge administratif, qui ne peut être saisi que d'un recours contentieux, de se prononcer sur un recours gracieux adressé à une autorité administrative. Dès lors, la requête de Mme B est manifestement irrecevable et doit, par suite, être rejetée comme telle en application du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B.

Fait à Lille, le 26 mai 2025.

La présidente de la 8ème chambre,

Signé

S. STEFANCZYK

La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,