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2502363 Généré par l'IA

Spousal Relationship to Tribunal Official Requires Recusal and Case Reassignment

Numéro de cause 2502363
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought the annulment of a tax collection notice and a discharge from the claimed amount of €958.33 from the Administrative Tribunal of Orléans. The court found that there was an objective reason to question the tribunal's impartiality because the applicant is the spouse of a Vice-President and Chamber President of that same administrative tribunal, necessitating the referral of the case file to the President of the Council of State's Litigation Section for assignment to an appropriate jurisdiction, excluding the Administrative Tribunal of Poitiers due to the Vice-President's prior service there.

Regeste Legislator

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article R. 312-5 du code de justice administrative, Art. R. 312-5 du code de justice administrative; Spousal Relationship to Tribunal Official Requires Recusal and Case Reassignment: The court found that there was an objective reason to question the tribunal's impartiality because the applicant is the spouse of a Vice-President and Chamber President of that same administrative tribunal, necessitating the referral of the case file to the President of the Council of State's Litigation Section for assignment to an appropriate jurisdiction, excluding the Administrative Tribunal of Poitiers due to the Vice-President's prior service there.

Mots-clés

Généré par l'IA
rétrocession de créance cas d'exclusion contentieux fiscal recours en annulation en droit de l'Union conjoint perception de l'impôt

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 312-5 du code de justice administrative
codedejusticeadministrative
Art. R. 312-5 du code de justice administrative
Cited as the legal basis for transmitting the case file due to an objective reason compromising the impartiality of the tribunal.
Généré par l'IA
2306260
Administrative Tribunal Recusal Due to Staff Connection
22NT03459
Couple v. Orléans Administrative Court (Jurisdictional Transfer)
2412005
Administrative Tribunal Jurisdiction Transfer Regarding Expulsion Order
2302698
Transfer of Expulsion Annulment Request to Orléans Tribunal
2306010
Annulment of Revenue Notice and Transfer of Jurisdiction

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Art. R. 312-5 du code de justice administrative

Cited as the legal basis for transmitting the case file due to an objective reason compromising the impartiality of the tribunal.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 13 mai 2025, Mme B A demande au tribunal de prononcer :

1°/ l'annulation du titre de perception n° 087000 010 052 033 485571 2024 0001873 émis à son encontre le 30 mai 2024 par la direction départementale des finances publiques de la Haute-Vienne ;

2°/ la décharge de la somme de 958,33 euros qui lui est réclamée.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 312-5 du code de justice administrative : " Lorsque le président d'un tribunal administratif saisi d'un litige relevant de sa compétence constate qu'un des membres du tribunal est en cause ou estime qu'il existe une autre raison objective de mettre en cause l'impartialité du tribunal, il transmet le dossier au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat qui en attribue le jugement à la juridiction qu'il désigne. ".

2. Dès lors que Mme B A, la requérante, est l'épouse de M. Denis Lacassagne, vice-président et président de chambre au tribunal administratif d'Orléans, il existe une raison objective de mise en cause de l'impartialité du tribunal. Dans ces conditions, il y a lieu de transmettre le dossier de la requête de Mme A au président de la Section du contentieux du Conseil d'Etat afin qu'il en attribue le jugement à la juridiction qu'il désignera, à l'exception du tribunal administratif de Poitiers où le président Denis A a exercé les fonctions de magistrat durant les périodes 2003-2009 et 2012-2019.

O R D O N N E :

Article 1er : Le dossier de la requête de Mme A est transmis au président de la Section du contentieux du Conseil d'Etat.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au président de la Section du contentieux du Conseil d'Etat.

Le président,

B. GUÉVEL