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2502362 Généré par l'IA

Municipal Decision Annulment Rejected for Insufficient Specificity

Numéro de cause 2502362
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought the annulment of a municipal decision that opposed a prior declaration for raising the height of an old ruin. The court ruled by order to reject the petition because, despite filing within the statutory appeal period, the request failed to include factual or legal specifics necessary to properly assess the merits of the asserted grounds for annulment, justifying dismissal under the relevant administrative justice code provisions concerning manifestly insufficiently detailed claims.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 411-1 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 7° du code de justice administrative; Municipal Decision Annulment Rejected for Insufficient Specificity: The court ruled by order to reject the petition because, despite filing within the statutory appeal period, the request failed to include factual or legal specifics necessary to properly assess the merits of the asserted grounds for annulment, justifying dismissal under the relevant administrative justice code provisions concerning manifestly insufficiently detailed claims.

Mots-clés

Généré par l'IA
recours en annulation en droit de l'Union motifs légaux approbation du règlement opposition au mariage nullité d'une élection arrêts en appréciation de validité

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
codedejusticeadministrative
article R. 411-1 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : " La juridiction est saisie par requête.
Art. R. 222-1 7° du code de justice administrative
This provision was cited as the legal basis for rejecting the request because it lacked sufficient factual and legal precision to allow for an assessment of its merits.
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2406564
Municipal Decision Annulment Denied for Failure to Exhaust Administrative Remedies
2314933
Municipal Decision Annulment Request Dismissed for Failure to Regularize Filing
2317444
Municipal Decision Annulment Refused Due to Inadmissible Filing
2215828
Petitioner's Annulment Request Rejected for Insufficient Specificity in Residence Permit Challenge
2401149
Municipality Decision Annulment Dismissed for Lack of Legal Grounds

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Art. R. 222-1 7° du code de justice administrative

This provision was cited as the legal basis for rejecting the request because it lacked sufficient factual and legal precision to allow for an assessment of its merits.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 17 juin 2025, M. B A doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler la décision du 2 avril 2025 par laquelle le maire de la commune d'Aups s'est opposé à sa déclaration préalable en vue de procéder à l'exhaussement d'une ancienne ruine.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 7° Rejeter, après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire, les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé. () ".

2. Aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. / L'auteur d'une requête ne contenant l'exposé d'aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d'un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu'à l'expiration du délai de recours. ".

3. La requête de M. A, qui doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler la décision du 2 avril 2025 portant opposition à une déclaration préalable, dans laquelle l'intéressé se borne à exposer les points qui, selon lui, posent difficultés, contient des moyens qui ne sont manifestement pas assortis des précisions, en fait et en droit, permettant d'en apprécier le bien-fondé. Il s'ensuit que sa requête, qui n'a pas été complétée dans le délai de recours contentieux, doit être rejetée en application des dispositions précitées du 7° de l'article

R.222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.

Copie en sera adressée pour information à la commune d'Aups.

Fait à Toulon, le 25 septembre 2025.

Le président,

signé

JF. SAUTON

La République mande et ordonne au préfet du Var en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour la greffière en chef,

Et par délégation,

Le greffier,